Texte officiel de l’article 638 A du CGI
A défaut d’acte les constatant, la formation ou la transformation d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique, l’augmentation, de leur capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice, doivent donner lieu au dépôt d’une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants. Un décret fixe les conditions d’application du présent article (1).
Questions fréquentes sur l’article 638 A
Quand faut-il déclarer une formation de société sans acte selon l'article 638 A ?
La déclaration doit être déposée au service des impôts compétent dans le mois qui suit la réalisation de la formation de société. Cette obligation s'applique uniquement en l'absence d'acte notarié constatant l'opération.
Quelles augmentations de capital échappent à l'obligation de déclaration de l'article 638 A ?
Sont exemptées les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, ainsi que les augmentations nettes de capital des sociétés à capital variable constatées à la clôture d'exercice.
Ce que dit l’article 638 A du CGI
L’article 638 A du Code général des impôts instaure une obligation de déclaration société sans acte pour certaines opérations juridiques non formalisées par acte notarié. Cette disposition vise les formations ou transformations de sociétés, les créations de groupements d’intérêt économique et certaines augmentations de capital. La déclaration doit impérativement être effectuée dans un délai d’un mois suivant la réalisation de l’opération, sous peine de sanctions fiscales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants lors de transformation société déclaration. Par exemple, une SARL transformée en SAS sans acte notarié nécessite une déclaration fiscale spécifique. De même, une augmentation de capital de 50 000 € à 80 000 € par apport en nature (matériel, véhicule) sans formalisme notarial déclenche cette obligation. Les droits d’enregistrement applicables sont identiques à ceux d’un acte équivalent, soit 375 € pour une augmentation de capital classique.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux créant une société d’exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP) informellement doivent respecter cette procédure. Un cabinet d’avocats constitué sans acte notarié reste soumis à la formation société sans acte et aux droits de 375 € minimum. L’administration fiscale peut contrôler ces déclarations dans un délai de trois ans.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés, les auto-entrepreneurs évoluant vers une structure sociétaire doivent connaître ces règles. La transformation du statut micro-entrepreneur vers une EURL ou SASU informelle nécessite cette déclaration fiscale obligatoire.
Points d’attention
L’article 638 A exclut expressément certaines augmentation capital sans acte : incorporations de bénéfices, de réserves, augmentations en numéraire et variations nettes des sociétés à capital variable. Le non-respect du délai d’un mois expose à une amende de 150 € minimum. Les obligations fiscales création société s’accompagnent du paiement des droits d’enregistrement correspondants, calculés selon les barèmes habituels.
Articles du CGI liés
L’article 638 A s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 638 (mutations immobilières sans acte), l’article 639 (cessions de parts sociales) et l’article 640 (mutations de jouissance). Ces dispositions forment le régime fiscal des opérations juridiques non formalisées, garantissant l’égalité devant l’impôt.
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