Texte officiel de l’article 655 du CGI
Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables.
Questions fréquentes sur l’article 655
Où enregistrer un testament fait à l'étranger pour des biens en France ?
Le testament doit être enregistré au service des impôts du domicile du testateur en France, ou à défaut de son dernier domicile connu. Pour les biens immobiliers, un enregistrement supplémentaire est requis au service des impôts de leur situation.
Y a-t-il des pénalités pour l'enregistrement tardif d'un testament étranger ?
Non, l'article 655 du CGI précise expressément que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants ne sont pas applicables à l'enregistrement des testaments faits en pays étrangers.
Ce que dit l’article 655 du CGI
L’article 655 du Code général des impôts établit les règles d’enregistrement des testaments faits en pays étrangers pour leur exécution en France. Cette disposition impose une formalité d’enregistrement préalable obligatoire avant toute exécution du testament sur le territoire français. Le testament étranger doit être enregistré au service des impôts du domicile du testateur s’il en conserve un en France, ou à défaut, à celui de son dernier domicile connu. Lorsque le testament contient des dispositions concernant des biens immobiliers situés en France, un double enregistrement est requis : d’une part au service du domicile, d’autre part au service des impôts de la situation des immeubles concernés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant des biens à l’étranger ou ayant établi leur testament dans un pays étranger doivent anticiper ces formalités d’enregistrement. Par exemple, un chef d’entreprise français ayant rédigé son testament en Suisse et léguant ses parts sociales à ses enfants devra faire enregistrer ce testament en France avant que la transmission puisse être effective. Cette obligation concerne particulièrement les entrepreneurs ayant des activités internationales ou une résidence à l’étranger.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant une activité internationale sont fréquemment concernés par cette problématique. Un avocat français établi temporairement au Luxembourg qui rédige son testament sur place devra respecter la procédure d’enregistrement de l’article 655. Cette formalité est cruciale pour la transmission de la clientèle civile, des parts de société d’exercice libéral ou des biens immobiliers professionnels situés en France. L’absence d’enregistrement rend le testament inexécutable sur le territoire français.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur ayant établi son testament à l’étranger doit également respecter ces obligations. Cette situation peut concerner notamment les auto-entrepreneurs en prestations de services travaillant régulièrement à l’international ou ayant une résidence secondaire à l’étranger où ils ont rédigé leur testament.
Points d’attention
L’article 655 prévoit une mesure favorable : les pénalités de retard habituelles (articles 1727 et suivants du CGI) ne s’appliquent pas à l’enregistrement des testaments étrangers. Cette exception reconnaît les difficultés pratiques liées aux successions internationales. Attention toutefois : cette exonération de pénalités ne dispense pas de l’obligation d’enregistrement, qui demeure impérative pour l’exécution du testament. Le coût d’enregistrement s’élève généralement à 25 euros par acte, auxquels peuvent s’ajouter des droits de succession selon la valeur des biens transmis.
Articles du CGI liés
L’article 655 s’articule avec les articles 652 et 653 qui définissent les services compétents pour l’enregistrement selon la nature des biens. Les articles 1727 et suivants, expressément écartés par l’article 655, concernent les pénalités de retard habituellement applicables en matière d’enregistrement. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large du droit des successions internationales et des conventions fiscales bilatérales.
Conseil AdvizExperts
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