Texte officiel de l’article 664 du CGI
Lorsqu’ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647 , les actes visés au 1 de l’article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d’enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l’exception des mutations à titre gratuit.
Questions fréquentes sur l’article 664
Qu'est-ce que la formalité fusionnée de l'article 664 CGI ?
La formalité fusionnée permet d'accomplir simultanément l'enregistrement et la publicité foncière d'un acte. Elle évite les doubles démarches et optimise les coûts fiscaux pour les entreprises.
Les droits d'enregistrement sont-ils dus avec la taxe de publicité foncière ?
Non, l'article 664 CGI précise que les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à la taxe de publicité foncière, sauf pour les mutations à titre gratuit.
Ce que dit l’article 664 du CGI
L’article 664 du Code général des impôts établit le principe de la formalité fusionnée taxe publicité pour certains actes immobiliers. Cette disposition permet d’accomplir simultanément deux formalités distinctes : l’enregistrement fiscal et la publicité foncière. Lorsque les actes visés à l’article 635-1° bénéficient de cette procédure simplifiée, ils sont uniquement soumis à la taxe de publicité foncière, excluant de fait les droits d’enregistrement classiques.
Application pratique de la formalité fusionnée
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises réalisant des acquisitions immobilières bénéficient directement de cette simplification. Par exemple, une SARL acquérant un local commercial de 200 000 € ne paiera que la taxe de publicité foncière (5,09% en général) via la formalité fusionnée, évitant ainsi les droits enregistrement CGI additionnels. Cette optimisation représente une économie administrative significative et une réduction des délais de traitement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel tirent avantage de cette procédure unifiée. Un cabinet d’avocats parisien acquérant ses bureaux pour 500 000 € bénéficie de la formalité fusionnée, simplifiant ses obligations déclaratives. La taxe publicité foncière remplace alors intégralement les droits d’enregistrement, sauf cas particuliers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs développant leur activité peuvent être impactés. L’achat d’un petit local artisanal ou commercial relève de ces dispositions, leur permettant de bénéficier de la procédure simplifiée et d’une fiscalité clarifiée.
Points d’attention essentiels
L’exception notable concerne les mutations titre gratuit (donations, successions), qui restent soumises aux droits d’enregistrement même en présence de la formalité fusionnée. Cette règle préserve la taxation spécifique des transmissions à titre gratuit. Par ailleurs, seuls les actes relevant de l’article 647 CGI peuvent bénéficier de cette procédure, nécessitant une analyse préalable de leur éligibilité. Le calcul de la taxe s’effectue selon les règles du présent code, impliquant une base taxable souvent identique aux droits d’enregistrement classiques.
Articles du CGI liés
L’article 664 s’articule étroitement avec l’article 647 CGI définissant la formalité fusionnée, et l’article 635 précisant les actes concernés. Les articles 663 et 665 complètent le dispositif en définissant respectivement le champ d’application de la taxe de publicité foncière et les exceptions au régime unifié.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande de vérifier systématiquement l’éligibilité à la formalité fusionnée avant toute acquisition immobilière. Cette analyse préalable permet d’optimiser la charge fiscale et de simplifier les démarches administratives, particulièrement appréciable pour nos clients professions libérales et avocats du 8ème arrondissement.