Texte officiel de l’article 691 bis du CGI
Les actes d’acquisitions visées au A de l’article 1594-0 G donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €.
Questions fréquentes sur l’article 691 bis
Quelles acquisitions bénéficient du tarif réduit de l'article 691 bis ?
L'article 691 bis s'applique aux acquisitions immobilières réalisées par les organismes de logement social visés à l'article 1594-0 G du CGI. Ces acquisitions bénéficient d'une taxe forfaitaire de 125€ au lieu du taux proportionnel habituel.
Comment calculer l'économie fiscale avec l'article 691 bis ?
L'économie est substantielle : au lieu de payer 5,81% de droits de mutation sur la valeur du bien, l'organisme HLM ne paie que 125€ forfaitaire. Sur un bien de 200 000€, l'économie représente plus de 11 000€.
Ce que dit l’article 691 bis du CGI
L’article 691 bis du CGI établit un régime fiscal privilégié pour les acquisitions immobilières des organismes de logement social. Cette disposition prévoit l’application d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement forfaitaire de 125€ pour les actes d’acquisition visés au A de l’article 1594-0 G. Cette mesure dérogatoire au droit commun vise à favoriser le développement du logement social en réduisant significativement les coûts d’acquisition.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises travaillant avec les organismes HLM doivent intégrer cette spécificité fiscale dans leurs négociations. Le vendeur peut répercuter une partie de l’économie fiscale réalisée par l’acquéreur dans le prix de vente. Pour une acquisition de 300 000€, l’économie de droits représente environ 17 000€ (5,81% – 125€), permettant une marge de négociation intéressante.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats spécialisés en droit immobilier doivent vérifier que l’acquéreur entre bien dans le champ d’application de l’article 1594-0 G. Les avocats conseillant des organismes HLM doivent s’assurer de la correcte application de ce tarif préférentiel pour optimiser les coûts d’acquisition de leur client.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme intermédiaires ou conseillers pour les organismes de logement social doivent connaître cet avantage fiscal pour valoriser leurs services et orienter efficacement leurs clients vers les solutions les plus économiques.
Points d’attention
L’application de l’article 691 bis est conditionnée au respect strict des critères de l’article 1594-0 G du CGI. Il convient de vérifier la qualité juridique de l’acquéreur et la finalité de l’acquisition. En cas d’erreur d’application, l’administration fiscale peut réclamer le complément de droits au taux normal, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 691 bis fonctionne en étroite liaison avec l’article 1594-0 G qui définit les organismes bénéficiaires, l’article 742 fixant le taux normal de la taxe de publicité foncière, et les articles 1635 bis et suivants relatifs aux formalités de publicité foncière. Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, fort de son expertise en fiscalité immobilière, recommande aux organismes de logement social de systématiquement vérifier leur éligibilité avant toute acquisition. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs opérations immobilières en sécurisant l’application des régimes fiscaux préférentiels. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de vos projets d’acquisition.