Texte officiel de l’article 714 du CGI
Les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d’enregistrement n’est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %. Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
Questions fréquentes sur l’article 714
Quels territoires sont concernés par l'article 714 du CGI ?
L'article 714 s'applique aux biens immobiliers situés à l'étranger, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises. Ces territoires ne disposent pas du droit d'enregistrement classique.
Comment calculer le droit de 5% sur un achat immobilier à l'étranger ?
Le droit de 5% se calcule sur le prix d'achat exprimé plus toutes les charges en capital. Par exemple, pour un appartement à 200 000€ avec 10 000€ de charges, le droit sera de (200 000 + 10 000) × 5% = 10 500€.
Ce que dit l’article 714 du CGI
L’article 714 du Code général des impôts instaure un régime fiscal spécifique pour les droits immobiliers à l’étranger. Cette disposition soumet les actes translatifs de propriété ou d’usufruit d’immeubles situés dans certains territoires à un droit d’enregistrement forfaitaire de 5%. Les territoires concernés incluent les pays étrangers ainsi que certains territoires français d’outre-mer où le droit d’enregistrement classique n’est pas établi : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Application pratique du droit de 5%
Calcul et assiette d’imposition
Le droit de 5% se calcule sur le prix exprimé dans l’acte, majoré de toutes les charges en capital. Exemple concret : l’acquisition d’une villa en Espagne pour 300 000€ avec 15 000€ de frais annexes génère un droit de (300 000 + 15 000) × 5% = 15 750€. Cette taxation s’applique également aux cessions d’usufruit, permettant une approche globale des droits immobiliers à l’étranger.
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux à l’étranger doivent intégrer ce coût fiscal dans leurs projets d’implantation. Une société parisienne achetant un entrepôt en Belgique pour 500 000€ supportera 25 000€ de droits d’enregistrement, impactant directement sa trésorerie et ses provisions fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels investissant dans l’immobilier international, que ce soit à titre patrimonial ou professionnel, doivent anticiper cette taxation. Un avocat acquérant un cabinet secondaire au Luxembourg devra provisionner ces 5% en plus des frais d’acquisition locaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces opérations, les auto-entrepreneurs développant une activité internationale peuvent être impactés. L’acquisition d’un local professionnel à l’étranger les soumet à cette obligation fiscale française.
Points d’attention
Cette taxation française s’ajoute aux droits locaux du pays d’acquisition, créant une double imposition potentielle. Il convient de vérifier l’existence de conventions fiscales permettant d’éviter ou d’atténuer cette superposition. La déclaration et le paiement de ces droits relèvent de l’administration fiscale française, nécessitant un suivi rigoureux des délais et formalités.
Articles du CGI liés
L’article 714 s’inscrit dans le régime général des droits d’enregistrement. Il complète les dispositions des articles 708 et 707 bis concernant les échanges d’immeubles ruraux et les droits de préemption. Cette cohérence réglementaire assure une couverture fiscale complète des opérations immobilières, qu’elles soient nationales ou internationales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande d’anticiper cette taxation lors de tout projet immobilier international. Une planification fiscale appropriée permet d’optimiser la structure juridique et de minimiser l’impact financier. Nous accompagnons nos clients parisiens dans l’évaluation de ces obligations et l’organisation de leurs investissements immobiliers transfrontaliers.