Texte officiel de l’article 720 du CGI
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle. Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Questions fréquentes sur l’article 720
Quels sont les droits d'enregistrement sur une succession professionnelle selon l'article 720 ?
L'article 720 du CGI applique les mêmes droits que pour les cessions de fonds de commerce (3% pour la fraction jusqu'à 23 000€, 5% au-delà) même sans cession formelle de clientèle. Ces droits s'appliquent sur toutes les sommes versées au prédécesseur.
L'article 720 s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs qui reprennent une activité ?
Oui, l'article 720 du CGI s'applique à toute reprise d'activité professionnelle avec contrepartie financière, y compris pour les auto-entrepreneurs. Le régime micro n'exonère pas des droits d'enregistrement sur la succession d'activité.
Ce que dit l’article 720 du CGI
L’article 720 CGI étend le régime fiscal des cessions de fonds de commerce à toutes les successions professionnelles moyennant rémunération. Cette disposition vise les situations où un professionnel reprend l’activité d’un prédécesseur, même sans transfert formel de clientèle. Les droits d’enregistrement s’appliquent selon le barème de l’article 719 : 3% jusqu’à 23 000€, puis 5% au-delà.
Application pratique de l’article 720
Pour les TPE/PME
Une TPE reprenant l’activité d’un concurrent pour 50 000€ supportera des droits d’enregistrement de 2 040€ (690€ + 1 350€). L’article 720 s’applique même si aucun fichier client n’est transmis formellement, dès lors qu’il existe une contrepartie financière pour la succession dans l’activité.
Pour les professions libérales et avocats
L’article 720 CGI concerne particulièrement les professions libérales. Un avocat reprenant le cabinet de son confrère pour 80 000€ paiera 3 540€ de droits. Même une simple indemnité de non-concurrence ou de présentation de clientèle entre dans le champ d’application de cette disposition fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne bénéficient d’aucune exonération sur l’article 720. La reprise d’une activité artisanale pour 15 000€ génère 450€ de droits d’enregistrement, à régler avant l’enregistrement de l’acte de succession professionnelle.
Points d’attention sur l’article 720
L’article 720 du CGI présente un champ d’application très large. Toute succession profession avec contrepartie financière est concernée, quelle que soit la qualification donnée par les parties (indemnité de départ, droit d’entrée, etc.). La vigilance s’impose sur l’évaluation des charges connexes, également soumises aux droits d’enregistrement.
Articles du CGI liés
L’article 720 renvoie au tarif de l’article 719 CGI pour le calcul des droits. L’article 722 bis prévoit une exonération totale en zones franches urbaines. L’article 723 traite du sort des marchandises neuves, et l’article 725 concerne les cessions de droit au bail professionnel.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’anticiper ces droits d’enregistrement lors de toute reprise d’activité professionnelle. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne TPE, PME et professions libérales dans l’optimisation fiscale de leurs opérations de succession professionnelle, en exploitant notamment les dispositifs d’exonération territoriaux disponibles.