Texte officiel de l’article 732 bis du CGI
Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
Questions fréquentes sur l’article 732 bis
Quelles acquisitions de droits sociaux sont exonérées selon l'article 732 bis du CGI ?
Les acquisitions de droits sociaux par une société créée spécifiquement pour racheter une autre société dans le cadre d'un LBO, selon les conditions de l'article 220 nonies du CGI. Cette exonération était applicable jusqu'au 31 décembre 2022.
L'exonération de l'article 732 bis du CGI est-elle encore applicable en 2024 ?
Non, l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 732 bis du CGI n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2023. Elle était limitée aux opérations réalisées avant le 31 décembre 2022.
Ce que dit l’article 732 bis du CGI
L’article 732 bis CGI exonération prévoyait une mesure fiscale avantageuse pour les opérations de leverage buy-out (LBO). Cette disposition exonérait totalement des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société holding créée spécifiquement pour racheter une société cible. L’exonération était conditionnée au respect des modalités définies par l’article 220 nonies du CGI et s’appliquait uniquement aux opérations conclues avant le 31 décembre 2022.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Cette exonération concernait principalement les TPE/PME faisant l’objet d’une transmission par LBO. Par exemple, une PME valorisée 2 millions d’euros rachetée via une holding dédiée bénéficiait d’une économie de droits d’enregistrement de 24 000 euros (1,2% du prix d’acquisition). Cette mesure facilitait les opérations de croissance externe et les transmissions d’entreprises familiales.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales structurés en société pouvaient également bénéficier de cette exonération lors de regroupements ou rachats par des confrères. L’économie réalisée permettait d’optimiser le coût global de l’opération et de faciliter les rapprochements entre professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étaient pas directement concernés par cette disposition, celle-ci s’appliquant exclusivement aux acquisitions de droits sociaux de sociétés constituées.
Points d’attention
L’article 732 bis du CGI était une mesure temporaire désormais caduque. Depuis le 1er janvier 2023, les acquisitions de droits sociaux dans le cadre de LBO sont à nouveau soumises aux droits d’enregistrement de 0,1% (plafonné à 5 000 euros). Il convient de vérifier l’éligibilité aux autres régimes d’exonération disponibles, notamment ceux prévus pour les transmissions familiales (article 732 ter du CGI) ou les petites acquisitions (seuil de 200 000 euros).
Articles du CGI liés
L’article 732 bis s’articulait avec l’article 220 nonies du CGI qui définit le régime fiscal des sociétés holding de rachat. L’article 732 ter prévoit un abattement de 500 000 euros pour les transmissions familiales ou aux salariés. L’article 733 fixe le taux général des droits d’enregistrement à 1,2% pour les ventes de biens meubles incorporels.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 732 bis ne soit plus applicable, AdvizExperts accompagne les dirigeants de TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation fiscale de leurs opérations de transmission. Notre expertise nous permet d’identifier les dispositifs d’exonération encore disponibles et de structurer efficacement vos projets de croissance externe ou de cession d’entreprise.