Texte officiel de l’article 732 ter du CGI
I. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : 1° L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 2° La vente est consentie : a) Soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ; 3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ; 4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa. II. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Questions fréquentes sur l’article 732 ter
Quel est le montant de l'abattement prévu par l'article 732 ter du CGI ?
L'article 732 ter prévoit un abattement de 500 000€ sur la valeur du fonds de commerce, artisanal, agricole ou de clientèle lors de la cession. Cet abattement s'applique également sur la fraction de la valeur des parts ou actions représentative du fonds.
Qui peut bénéficier de cet abattement pour la cession d'entreprise ?
L'abattement bénéficie aux salariés en CDI depuis 2 ans minimum ou aux apprentis, ainsi qu'aux membres de la famille du cédant (conjoint, PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs). L'acquéreur doit poursuivre l'activité pendant 5 ans minimum.
Ce que dit l’article 732 ter du CGI
L’abattement cession entreprise 500000€ prévu par l’article 732 ter du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal majeur pour faciliter la transmission d’entreprise. Cette mesure réduit significativement les droits d’enregistrement lors de la cession de fonds de commerce, artisanaux, agricoles ou de clientèles, ainsi que lors de la vente de parts sociales.
L’abattement s’applique sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la valeur des titres représentative de l’activité économique, permettant des économies substantielles pour les acquéreurs éligibles.
Application pratique de l’abattement
Pour les TPE/PME
Une PME valorisée à 800 000€ pourra bénéficier de l’abattement, réduisant l’assiette taxable à 300 000€. Les droits d’enregistrement passeront ainsi de 48 000€ (6% de 800 000€) à 18 000€ (6% de 300 000€), soit une économie de 30 000€. Cette mesure facilite considérablement les transmissions d’entreprises familiales ou les rachats par les salariés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou les professions libérales peuvent également bénéficier de cet abattement lors de la cession de leur clientèle. Un cabinet d’avocat cédé à 600 000€ à un associé verra l’assiette réduite à 100 000€, générant une économie de droits d’enregistrement de 30 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs souhaitant céder leur fonds ou se développer en société peuvent profiter de ce dispositif, notamment lors du rachat de leur structure par un salarié ou un membre de leur famille.
Points d’attention
Plusieurs conditions strictes encadrent ce régime : l’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion de la gestion de patrimoine), la détention minimale de 2 ans est requise, et l’acquéreur doit poursuivre l’activité pendant 5 ans. Le non-respect entraîne la déchéance du bénéfice, sauf en cas de liquidation judiciaire. L’abattement n’est applicable qu’une seule fois entre les mêmes parties.
Articles du CGI liés
L’article 732 ter s’articule avec les articles 732, 732 A et 732 bis qui prévoient d’autres exonérations sectorielles. Il complète le dispositif général des droits d’enregistrement en créant une niche fiscale ciblée sur la transmission d’entreprise.
Conseil AdvizExperts
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