Texte officiel de l’article 733 du CGI
Sont assujetties à un droit d’enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs. Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
Questions fréquentes sur l’article 733
Quel est le taux des droits d'enregistrement pour les adjudications aux enchères ?
Le taux est de 1,20% selon l'article 733 du CGI, calculé sur le montant total du procès-verbal augmenté des charges. Ce taux s'applique aux adjudications de biens meubles incorporels vendus avec publicité et concurrence.
Comment sont calculés les droits sur une réitération d'enchères ?
Pour les adjudications sur réitération, les droits de 1,20% ne portent que sur l'excédent par rapport au prix de la précédente adjudication. Cette règle évite une double imposition si les droits ont déjà été acquittés sur la première vente.
Ce que dit l’article 733 du CGI
L’article 733 du Code général des impôts fixe le régime fiscal des droits d’enregistrement adjudications enchères à un taux de 1,20%. Cette disposition s’applique spécifiquement aux procès-verbaux d’adjudications aux enchères publiques de biens meubles incorporels, ainsi qu’aux ventes de ces mêmes biens réalisées avec publicité et concurrence. Le législateur a prévu ce taux uniforme sauf application d’un tarif spécifique selon la nature du bien vendu.
Application pratique du taux de 1,20%
Pour les TPE/PME
Les entreprises participant à des adjudications de fonds de commerce, brevets ou marques doivent intégrer ce coût fiscal dans leurs calculs. Par exemple, pour l’acquisition d’un brevet vendu 100 000 € aux enchères, les droits d’enregistrement s’élèveront à 1 200 € (100 000 × 1,20%). Ces frais s’ajoutent aux charges mentionnées au procès-verbal pour déterminer l’assiette fiscale totale.
Pour les professions libérales et avocats
L’acquisition de clientèles aux enchères, notamment lors de liquidations judiciaires, génère ces droits de 1,20%. Un avocat acquérant une clientèle pour 50 000 € supportera 600 € de droits d’enregistrement. Cette fiscalité doit être anticipée dans le business plan de reprise d’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquentes, les acquisitions d’actifs incorporels aux enchères par des auto-entrepreneurs restent soumises à cette taxation. L’impact financier peut être significatif sur des budgets souvent contraints, justifiant un accompagnement fiscal adapté.
Points d’attention fiscaux
La règle de la réitération d’enchères mérite une attention particulière : seul l’excédent de prix est taxé lors d’une seconde adjudication. Cette disposition protège les acquéreurs contre une double imposition. L’assiette de calcul inclut obligatoirement toutes les charges imposées aux acquéreurs, élargissant potentiellement la base taxable au-delà du seul prix d’adjudication.
Articles du CGI liés
L’article 733 s’inscrit dans le dispositif général des droits d’enregistrement, en complément des articles 732 à 732 ter qui prévoient diverses exonérations (fonds agricoles, rachats d’entreprises, transmissions familiales). Cette articulation permet d’optimiser la fiscalité selon la nature de l’opération et la qualité des parties.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs acquisitions aux enchères. Notre expertise du 8ème arrondissement nous permet d’analyser chaque situation pour minimiser l’impact des droits d’enregistrement tout en sécurisant juridiquement les opérations. N’hésitez pas à nous consulter avant toute participation à une adjudication importante.