Texte officiel de l’article 739 du CGI
Les actes constatant des baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l’enregistrement en est requis par les parties.
Questions fréquentes sur l’article 739
Quand dois-je payer le droit fixe de 25€ pour un bail ?
Le droit fixe de 25€ s'applique uniquement lorsque les parties demandent volontairement l'enregistrement d'un bail à durée limitée. L'enregistrement n'est pas obligatoire pour tous les baux.
Le droit fixe de 25€ s'applique-t-il aux baux commerciaux ?
Oui, l'article 739 CGI couvre les baux de fonds de commerce et de clientèles. Ce droit fixe s'applique donc aux baux commerciaux à durée limitée lors de leur enregistrement volontaire.
Ce que dit l’article 739 du CGI
L’article 739 CGI établit un régime fiscal avantageux pour l’enregistrement des baux à durée limitée. Il fixe un droit fixe de 25€ pour les actes constatant des baux d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, mais uniquement lorsque l’enregistrement est demandé par les parties. Cette disposition fiscale permet aux entreprises et professionnels de sécuriser juridiquement leurs baux sans supporter une fiscalité lourde.
Application pratique de l’article 739
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui souhaitent renforcer la opposabilité de leur bail commercial peuvent procéder à son enregistrement pour seulement 25€. Par exemple, une PME signant un bail de 5 ans pour ses locaux professionnels de 2 000€/mois peut faire enregistrer ce bail pour 25€, lui conférant ainsi une date certaine et une meilleure sécurité juridique face aux tiers.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales bénéficient de ce tarif préférentiel pour leurs baux de bureaux. Un avocat louant un cabinet de 150m² peut faire enregistrer son bail de 9 ans pour 25€, protégeant ainsi son investissement dans l’aménagement des locaux. Cette démarche est particulièrement recommandée pour les baux comportant des clauses spécifiques ou des aménagements importants.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur exerçant une activité nécessitant un local professionnel peut également bénéficier de ce droit fixe. Qu’il s’agisse d’un bail pour un atelier, un bureau ou un espace de coworking, l’enregistrement ne coûtera que 25€, rendant cette formalité accessible même aux plus petites structures.
Points d’attention
L’enregistrement au titre de l’article 739 CGI est facultatif et dépend de la volonté des parties. Il ne faut pas confondre ce régime avec celui de l’article 742 qui impose une taxe de publicité foncière de 0,70% pour les baux de plus de 12 ans. La durée limitée est donc un critère essentiel : au-delà de 12 ans, le régime fiscal change radicalement avec une imposition proportionnelle bien plus élevée.
Articles du CGI liés
L’article 739 s’articule avec l’article 738 (droit fixe de 125€ pour les cessions de baux) et l’article 742 (taxe de 0,70% pour les baux de plus de 12 ans). Cette cohérence permet une approche fiscale graduée selon la durée et la nature de l’opération. L’article 735 reste également pertinent lorsque le bail porte sur un ensemble mixte mobilier-immobilier.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons systématiquement l’enregistrement des baux commerciaux et professionnels importants au regard de ce coût modique de 25€. Cette formalité apporte une sécurité juridique considérable pour un coût dérisoire. Notre cabinet accompagne les TPE/PME et professions libérales parisiennes dans cette démarche, en vérifiant notamment que la durée du bail permet bien de bénéficier de ce régime préférentiel plutôt que de la taxation proportionnelle plus lourde.