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Article 150 VC I du code général des impôts : l’abattement pour durée de détention

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2014

En bref

La plus-value réalisée en vendant un bien immobilier (hors résidence principale) est réduite d’un abattement qui grandit avec la durée de détention. Pour l’impôt sur le revenu, il est de 6 % par année au-delà de la cinquième, puis de 4 % la vingt-deuxième année : la plus-value est exonérée d’impôt après 22 ans.

Les prélèvements sociaux ont leur propre abattement, plus lent : exonération après 30 ans.

Exonération d’impôt sur le revenu

après 22 ans

Abattement par année, de la 6e à la 21e
6 %
Vingt-deuxième année
4 %
Exonération des prélèvements sociaux
après 30 ans

Le texte officiel

Code général des impôts, article 150 VC Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Lire sur Légifrance

I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée : 1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par le constituant ; 2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu'ils ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ; 3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire. II. - (Abrogé).

Notre commentaire : le tableau des abattements

Deux abattements se calculent sur la même plus-value brute, l’un pour l’impôt sur le revenu, l’autre pour les prélèvements sociaux.

Années pleines de détentionAbattement impôt sur le revenuAbattement prélèvements sociaux
5 ans ou moinsaucunaucun
6 ans6 %1,65 %
10 ans30 %8,25 %
15 ans60 %16,5 %
20 ans90 %24,75 %
22 ans100 %28 %
25 ans100 %55 %
30 ans100 %100 %

Exemple chiffré

Un appartement locatif détenu depuis 12 ans dégage une plus-value brute de 60 000 €.

Plus-value brute60 000 €
Abattement impôt sur le revenu : 7 années × 6 % = 42 %− 25 200 €
Plus-value imposable à l’impôt sur le revenu34 800 €
Impôt sur le revenu à 19 % (article 200 B)6 612 €
Abattement prélèvements sociaux : 7 années × 1,65 % = 11,55 %− 6 930 €
Plus-value soumise aux prélèvements sociaux53 070 €

La plus-value imposable reste sous 50 000 € : la taxe sur les plus-values élevées de l’article 1609 nonies G ne s’applique pas.

Ce qu’il faut savoir

  • Périodes de douze mois : la durée se calcule par périodes de douze mois, de la date d’acquisition à la date de cession. Une année entamée ne compte pas.
  • Bien reçu par donation ou succession : la durée court depuis la donation ou le décès, pas depuis l’achat par le donateur ou le défunt.
  • Terrains à bâtir : les cessions de terrains à bâtir suivent la rédaction de l’article antérieure à la loi du 29 décembre 2013 (note de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 27).
  • Biens meubles (article 150 UA) : abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel confirme les deux rythmes : pour l’impôt sur le revenu, 6 % par année de la sixième à la vingt-et-unième et 4 % au terme de la vingt-deuxième, soit l’exonération au-delà de 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par année de la sixième à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième et 9 % par année au-delà, soit l’exonération au-delà de 30 ans. Pour un bien reçu dans un partage qui n’a pas été imposé, la date à retenir est celle de l’entrée en indivision, par exemple la date du décès.

BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20, version du 18 juillet 2023, § 50 à 70.

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Article 150 VB Le prix d’acquisition et ses majorations (frais, travaux)
Article 200 B Le taux de 19 % de l’impôt sur la plus-value
Article 1609 nonies G La taxe sur les plus-values immobilières élevées

Vos questions

Comment calculer l’abattement pour durée de détention ?

On compte les années pleines de détention. Pour l’impôt sur le revenu, chaque année au-delà de la cinquième donne 6 %, jusqu’à la vingt-et-unième, et la vingt-deuxième donne 4 %. Après 12 ans, il est de 42 %. Pour les prélèvements sociaux, le taux est de 1,65 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an.

À partir de quelle date compte-t-on la durée de détention ?

De la date d’acquisition à la date de cession. Pour un achat, c’est la date de l’acte. Pour un bien reçu par succession, c’est la date du décès ; par donation, la date de l’acte de donation. La durée se compte par périodes de douze mois.

Au bout de combien de temps la plus-value n’est-elle plus imposée ?

Après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux.

L’abattement s’applique-t-il à la résidence principale ?

La question ne se pose pas : la vente de la résidence principale est exonérée en totalité (article 150 U), quelle que soit la durée de détention.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous vendez un bien immobilier ?

Nous calculons la plus-value nette, les abattements et l’impôt avant la signature, et vérifions les frais et travaux qui peuvent majorer le prix d’acquisition.