Article 150 VC I du code général des impôts : l’abattement pour durée de détention
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
En bref
La plus-value réalisée en vendant un bien immobilier (hors résidence principale) est réduite d’un abattement qui grandit avec la durée de détention. Pour l’impôt sur le revenu, il est de 6 % par année au-delà de la cinquième, puis de 4 % la vingt-deuxième année : la plus-value est exonérée d’impôt après 22 ans.
Les prélèvements sociaux ont leur propre abattement, plus lent : exonération après 30 ans.
Exonération d’impôt sur le revenu
après 22 ans
- Abattement par année, de la 6e à la 21e
- 6 %
- Vingt-deuxième année
- 4 %
- Exonération des prélèvements sociaux
- après 30 ans
Le texte officiel
I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée : 1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par le constituant ; 2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu'ils ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ; 3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire. II. - (Abrogé).
Notre commentaire : le tableau des abattements
Deux abattements se calculent sur la même plus-value brute, l’un pour l’impôt sur le revenu, l’autre pour les prélèvements sociaux.
| Années pleines de détention | Abattement impôt sur le revenu | Abattement prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| 5 ans ou moins | aucun | aucun |
| 6 ans | 6 % | 1,65 % |
| 10 ans | 30 % | 8,25 % |
| 15 ans | 60 % | 16,5 % |
| 20 ans | 90 % | 24,75 % |
| 22 ans | 100 % | 28 % |
| 25 ans | 100 % | 55 % |
| 30 ans | 100 % | 100 % |
Exemple chiffré
Un appartement locatif détenu depuis 12 ans dégage une plus-value brute de 60 000 €.
La plus-value imposable reste sous 50 000 € : la taxe sur les plus-values élevées de l’article 1609 nonies G ne s’applique pas.
Ce qu’il faut savoir
- Périodes de douze mois : la durée se calcule par périodes de douze mois, de la date d’acquisition à la date de cession. Une année entamée ne compte pas.
- Bien reçu par donation ou succession : la durée court depuis la donation ou le décès, pas depuis l’achat par le donateur ou le défunt.
- Terrains à bâtir : les cessions de terrains à bâtir suivent la rédaction de l’article antérieure à la loi du 29 décembre 2013 (note de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 27).
- Biens meubles (article 150 UA) : abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel confirme les deux rythmes : pour l’impôt sur le revenu, 6 % par année de la sixième à la vingt-et-unième et 4 % au terme de la vingt-deuxième, soit l’exonération au-delà de 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par année de la sixième à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième et 9 % par année au-delà, soit l’exonération au-delà de 30 ans. Pour un bien reçu dans un partage qui n’a pas été imposé, la date à retenir est celle de l’entrée en indivision, par exemple la date du décès.
BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20, version du 18 juillet 2023, § 50 à 70.
Articles liés
| Article 150 U | Les plus-values immobilières imposables et les exonérations (résidence principale) |
|---|---|
| Article 150 V | Le calcul de la plus-value brute : prix de cession moins prix d’acquisition |
| Article 150 VB | Le prix d’acquisition et ses majorations (frais, travaux) |
| Article 200 B | Le taux de 19 % de l’impôt sur la plus-value |
| Article 1609 nonies G | La taxe sur les plus-values immobilières élevées |
Vos questions
Comment calculer l’abattement pour durée de détention ?
On compte les années pleines de détention. Pour l’impôt sur le revenu, chaque année au-delà de la cinquième donne 6 %, jusqu’à la vingt-et-unième, et la vingt-deuxième donne 4 %. Après 12 ans, il est de 42 %. Pour les prélèvements sociaux, le taux est de 1,65 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an.
À partir de quelle date compte-t-on la durée de détention ?
De la date d’acquisition à la date de cession. Pour un achat, c’est la date de l’acte. Pour un bien reçu par succession, c’est la date du décès ; par donation, la date de l’acte de donation. La durée se compte par périodes de douze mois.
Au bout de combien de temps la plus-value n’est-elle plus imposée ?
Après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux.
L’abattement s’applique-t-il à la résidence principale ?
La question ne se pose pas : la vente de la résidence principale est exonérée en totalité (article 150 U), quelle que soit la durée de détention.
Sources
- Code général des impôts, article 150 VC, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000047970756, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 200 B et 1609 nonies G (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, plus-values immobilières, base d’imposition, version du 18 juillet 2023, § 50 à 70, BOI-RFPI-PVI-20-20, consulté le 18 juillet 2023.
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