Texte officiel de l’article 75-0 C du CGI
I.-Sur demande de l’exploitant agricole, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l’année de cessation et les quatre années suivantes : 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l’exercice de cessation ; 2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 75-0 A ; 3° Le montant imposé au taux marginal d’imposition l’année de la cessation d’entreprise en application du sixième alinéa de l’article 75-0 B ; 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A, ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. II.-Le I s’applique lorsque la cessation d’entreprise résulte de : 1° L’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l’impôt sur les sociétés ; 2° L’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter ; 3° L’option pour l’assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée aux 1 ou 2 de l’article 1655 sexies ; 4° La transformation d’une société ou d’un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de l’impôt sur les sociétés. III.-Le montant de l’impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de l’impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l’article 1663 B, dû au titre des revenus de l’année de la cessation de l’entreprise multiplié par le rapport entre les revenus mentionnés aux 1° à 4° du I du présent article, retenus dans la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de l’article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au 1° du I de l’article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal. IV.-En cas de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l’article 239 et au second alinéa du 3 de l’article 1655 sexies, l’étalement de l’imposition demandé par le contribuable en application du I du présent article n’est pas remis en cause. V.-Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Questions fréquentes sur l’article 75-0 C
Comment fonctionne l'étalement fiscal de l'article 75-0 C en cas de cessation agricole ?
L'étalement fiscal permet de répartir l'impôt sur le revenu généré par la cessation sur 5 ans (1/5 chaque année). Cette mesure s'applique sur demande de l'exploitant pour lisser l'impact fiscal des revenus exceptionnels liés à la cessation.
Dans quels cas peut-on bénéficier de l'étalement de l'article 75-0 C ?
L'étalement s'applique lors d'apport d'exploitation à une société IS, d'option pour l'IS, de transformation en EARL ou de passage d'une société de personnes à l'IS. La demande doit être formulée expressément par l'exploitant.
Ce que dit l’article 75-0 C du CGI
L’étalement impôt cessation agricole prévu par l’article 75-0 C permet aux exploitants agricoles de lisser l’impact fiscal lors de la cessation de leur activité. Ce dispositif autorise le paiement de l’impôt sur le revenu par cinquième sur 5 ans, évitant ainsi une imposition brutale qui pourrait compromettre la restructuration de l’exploitation.
Le mécanisme concerne quatre types de revenus : les provisions non utilisées, les revenus étalés antérieurement, les montants imposés au taux marginal et les profits sur stocks et avances aux cultures non encore imposés.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Un exploitant individuel réalisant un chiffre d’affaires de 800 000 € qui apporte son exploitation à une SARL peut voir son bénéfice exceptionnel de cessation atteindre 150 000 €. Sans l’article 75-0 C CGI, l’impôt supplémentaire pourrait dépasser 50 000 €. L’étalement ramène cette charge à 10 000 € par an pendant 5 ans, préservant la trésorerie de la nouvelle structure.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article vise spécifiquement les exploitants agricoles, les mécanismes d’étalement fiscal existent dans d’autres domaines. Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de dispositifs similaires lors de cessations d’activité, notamment pour l’étalement des plus-values professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole au régime micro-BA ne peuvent pas bénéficier de cet étalement, celui-ci étant réservé aux exploitants soumis au régime réel d’imposition. Un passage au régime réel peut s’avérer judicieux avant une cessation planifiée.
Points d’attention
L’étalement fiscal agricole nécessite une demande expresse et ne s’applique qu’aux cessations résultant de restructurations spécifiques. Le calcul implique un rapport complexe entre les revenus concernés et le revenu net imposable du foyer. En cas de renonciation ultérieure à l’IS, l’étalement n’est pas remis en cause, sécurisant la position du contribuable. Le respect du règlement européen sur les aides de minimis conditionne l’application du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 75-0 C s’articule avec les articles 72 D à 73 (provisions agricoles), 75-0 A (étalement des bénéfices), 75-0 B (régime d’imposition), 1655 sexies (EARL) et 239 (option IS). Cette cohérence garantit une application harmonieuse des différents mécanismes fiscaux agricoles.
Conseil AdvizExperts
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