Texte officiel de l’article 750 du CGI
I. – Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l’impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. II. – Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l’indivision, l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur.
Questions fréquentes sur l’article 750
Quel est le taux de droit d'enregistrement pour une licitation en cas de succession ?
Le taux est de 2,50% lorsque la licitation intervient au profit de membres originaires de l'indivision (héritiers, conjoint, ascendants, descendants). Ce taux préférentiel s'applique sur la valeur totale des biens.
Comment est calculée l'imposition lors d'une licitation mettant fin à l'indivision ?
L'imposition est liquidée sur la valeur totale des biens, sans déduire la part que possédait déjà l'acquéreur dans l'indivision. Cette règle s'applique même si l'acquéreur était déjà copropriétaire indivis.
Ce que dit l’article 750 du CGI
L’article 750 du Code général des impôts encadre la licitation immobilière fiscalité en établissant deux régimes distincts. Le principe général soumet les licitations de biens immeubles aux mêmes taux que les ventes classiques (5,80% pour l’immobilier). Cependant, un régime préférentiel à 2,50% s’applique aux licitations de biens issus de successions ou de communautés conjugales, lorsque l’acquéreur est un membre de la famille proche ou un ayant droit.
Application pratique de la licitation immobilière
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des biens immobiliers en indivision (locaux professionnels hérités par exemple) bénéficient du taux réduit de 2,50% lors de rachats de parts. Exemple concret : pour un local professionnel de 200 000€ en indivision successorale, le dirigeant paiera 5 000€ de droits au lieu de 11 600€ au taux normal. Cette économie de 6 600€ améliore significativement la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux héritant d’un cabinet ou d’un immeuble professionnel en indivision peuvent optimiser leur acquisition des parts restantes. Un avocat rachetant les parts de ses cohéritiers sur un immeuble de bureaux valorisé 300 000€ ne paiera que 7 500€ de droits d’enregistrement au lieu de 17 400€. Cette différence permet de financer plus facilement la reprise intégrale du bien professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’auto-entrepreneur peut être concerné lors de l’acquisition d’un bien mixte (habitation-activité) en indivision successorale. Le taux préférentiel s’applique sur l’ensemble du bien, y compris la partie professionnelle, facilitant l’installation ou le développement de l’activité.
Points d’attention essentiels
La particularité de calcul est cruciale : l’imposition porte sur la valeur totale des biens sans déduire la quote-part déjà détenue. Un héritier possédant 1/3 d’un bien de 300 000€ et rachetant les 2/3 restants paiera les droits enregistrement licitation sur 200 000€ (sa quote-part acquise) mais l’administration calcule parfois sur la valeur totale selon les situations. La qualification familiale (conjoint, ascendants, descendants) doit être prouvée pour bénéficier du taux réduit.
Articles du CGI liés
L’article 750 s’articule avec l’article 746 définissant les taux de base, et avec les articles 748 à 749B précisant les exonérations spécifiques. Les cessions droits successifs relèvent également de ce régime préférentiel, créant une cohérence dans le traitement fiscal des transmissions familiales.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts, cabinet spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommandent d’anticiper ces opérations. Une structuration préalable permet d’optimiser la succession indivision fiscalité et de sécuriser l’application du taux préférentiel. Notre expertise permet d’identifier les montages les plus avantageux et d’éviter les redressements liés à une mauvaise qualification des liens familiaux ou à une erreur de calcul de l’assiette imposable.