Texte officiel de l’article 77 A du CGI
L’intéressement aux résultats de l’exploitation agricole perçu par les associés d’exploitation, en application du 2° de l’article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l’article 83 et le 5 de l’article 158 .
Questions fréquentes sur l’article 77 A
Comment est imposé l'intéressement aux résultats agricoles des associés d'exploitation ?
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole est imposé comme des salaires selon les articles 83 et 158 du CGI. Il bénéficie donc de l'abattement de 10% pour frais professionnels et est soumis aux prélèvements sociaux.
Qui peut bénéficier de l'intéressement aux résultats d'une exploitation agricole ?
Seuls les associés d'exploitation au sens de l'article L. 321-7 du code rural peuvent percevoir cet intéressement. Il s'agit d'une rémunération complémentaire liée aux performances de l'exploitation agricole.
Ce que dit l’article 77 A du CGI
L’article 77 A du CGI définit le régime fiscal applicable à l’intéressement agricole associés exploitation. Ce dispositif concerne spécifiquement les sommes versées aux associés d’exploitation agricole en complément de leur rémunération principale, calculées en fonction des résultats de l’exploitation. Ces versements, encadrés par l’article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, sont soumis au même régime fiscal que les traitements et salaires.
Application pratique du régime fiscal
Modalités d’imposition
L’intéressement aux résultats agricoles suit le régime des articles 83 et 158 du CGI. Concrètement, si un associé d’exploitation perçoit 5 000 € d’intéressement, cette somme s’ajoute à ses autres revenus salariaux et bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels (minimum 441 €, maximum 13 522 € en 2024). L’intéressement est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Différence avec les bénéfices agricoles
Cette qualification fiscale évite que l’intéressement soit considéré comme des bénéfices agricoles imposables dans la catégorie BA. L’associé d’exploitation n’a donc pas à déclarer ces sommes en tant qu’exploitant agricole, ce qui simplifie considérablement ses obligations déclaratives.
Points d’attention pour les exploitations agricoles
L’exploitation agricole doit respecter les conditions du code rural pour mettre en place ce dispositif. L’intéressement doit être calculé selon des critères objectifs liés aux résultats (chiffre d’affaires, bénéfices, productivité). Par exemple, une EARL peut verser à ses associés d’exploitation un intéressement équivalent à 2% du bénéfice net dépassant 50 000 €, cette somme étant déductible du résultat imposable de la société.
Articles du CGI liés
L’article 77 A s’articule avec l’article 83 (régime des traitements et salaires) et l’article 158 (abattement forfaitaire). Ces dispositions s’appliquent également en lien avec l’article L. 321-7 du code rural qui définit le statut juridique des associés d’exploitation et les conditions de versement de l’intéressement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les exploitations agricoles dans la mise en place de dispositifs d’intéressement conformes à la réglementation. Notre expertise permet d’optimiser la rémunération des associés d’exploitation tout en respectant les obligations fiscales et sociales. Nous conseillons une formalisation contractuelle claire des critères d’intéressement et un suivi rigoureux des versements pour éviter tout redressement fiscal.