Texte officiel de l’article 777 du CGI
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 Tableau III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A , les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Questions fréquentes sur l’article 777
Quels sont les taux de droits de succession en ligne directe en 2024 ?
Les taux varient de 5% à 45% selon l'article 777 du CGI. Pour une part de 100 000€, le taux est de 20%, pour 1 million d'euros, il atteint 40%.
Les droits de donation et succession sont-ils identiques ?
Oui, l'article 777 du CGI applique les mêmes barèmes aux donations et successions. Seuls les abattements diffèrent selon qu'il s'agit d'une transmission de son vivant ou au décès.
Ce que dit l’article 777 du CGI
L’article 777 du Code général des impôts fixe les droits de donation succession selon trois barèmes distincts basés sur le lien de parenté. Ces taux s’appliquent sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après déduction des abattements prévus à l’article 779.
Le barème ligne directe (parents-enfants) reste le plus avantageux avec des taux de 5% à 45%. Entre époux et partenaires PACS, les taux sont identiques mais avec des tranches légèrement différentes. Pour les collatéraux (frères-sœurs), les taux démarrent à 35% et atteignent 60% pour les non-parents.
Application pratique des barèmes
Pour les TPE/PME
La transmission d’entreprise familiale bénéficie du barème succession 2024 en ligne directe. Exemple concret : pour transmettre des parts sociales valorisées 500 000€ (après abattement de 100 000€), le dirigeant paiera 73 972€ de droits (20% sur la tranche de 400 000€). L’utilisation du pacte Dutreil peut considérablement réduire cette base taxable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent anticiper la transmission de leur clientèle. Un cabinet d’avocats valorisé 800 000€ générera des droits de 133 972€ en ligne directe. La donation avec réserve d’usufruit permet d’optimiser cette transmission tout en conservant les revenus.
Pour les auto-entrepreneurs
Même modestes, les patrimoines d’auto-entrepreneurs sont concernés. Une donation de 50 000€ à un enfant génère 3 014€ de droits après l’abattement de 100 000€, soit un taux effectif très réduit grâce aux premiers paliers avantageux.
Points d’attention
Les droits mutation gratuit s’appliquent sur la valeur vénale des biens au jour de la transmission. Attention aux plus-values latentes sur les biens immobiliers ou titres qui majorent l’assiette taxable. La progressivité du barème rend crucial le fractionnement des donations dans le temps pour optimiser les taux appliqués.
Articles du CGI liés
L’article 777 doit être lu avec l’article 779 (abattements), l’article 787 B (réduction Dutreil entreprise) et l’article 790 A (exonération résidence principale). Ces dispositifs permettent de réduire significativement l’impact fiscal des transmissions familiales.
Conseil AdvizExperts
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