Texte officiel de l’article 81 D du CGI
Les salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre. Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n’aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B . Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l’article 155 B .
Questions fréquentes sur l’article 81 D
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 81 D du CGI ?
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour travailler à la Chambre de commerce internationale en France, sous condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France durant les 5 années précédentes.
Quelle est la durée de l'exonération prévue par l'article 81 D ?
L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions, soit un maximum de 5 ans complets.
Ce que dit l’article 81 D du CGI
L’article 81 D du CGI exonération constitue un régime fiscal dérogatoire très spécifique. Il exonère d’impôt sur le revenu les traitements et salaires versés aux salariés et dirigeants étrangers recrutés pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France. Cette disposition vise à faciliter l’attractivité de cette institution internationale en France en permettant le recrutement de talents étrangers sans contrainte fiscale majeure.
Deux conditions cumulatives s’appliquent : l’absence de domiciliation fiscale française durant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et l’application limitée dans le temps jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant cette prise de fonctions.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Bien que l’exonération salaire étranger France de l’article 81 D soit limitée à la Chambre de commerce internationale, les TPE/PME peuvent s’inspirer de ce dispositif pour comprendre les enjeux de recrutement international. Pour une PME parisienne souhaitant recruter un directeur commercial international, d’autres dispositifs comme le régime des impatriés (article 155 B) pourraient être plus appropriés, avec des avantages fiscaux substantiels sur les rémunérations.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats d’affaires internationaux ne peuvent pas bénéficier directement de l’article 81 D. Cependant, la Chambre commerce internationale fiscalité illustre les possibilités d’optimisation fiscale pour l’attraction de talents étrangers. Un cabinet d’avocats recrutant un associé étranger devra explorer d’autres options, comme les conventions fiscales bilatérales ou le statut d’impatrié.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 81 D ne concerne pas les auto-entrepreneurs, ces derniers ne pouvant être salariés de la Chambre de commerce internationale tout en conservant leur statut. Un auto-entrepreneur étranger s’installant en France relèvera des règles classiques de domiciliation fiscale et des régimes micro-fiscal et micro-social.
Points d’attention
L’exclusion de l’article 155 B constitue une limitation importante : les bénéficiaires de l’article 81 D ne peuvent cumuler cette exonération avec le régime des impatriés. Le contrôle de la condition de non-domiciliation fiscale préalable sur 5 ans nécessite une documentation précise. La rémunération concernée se limite strictement aux traitements et salaires liés aux fonctions exercées auprès de la Chambre de commerce internationale. Un dirigeant étranger impôt revenu bénéficiant de revenus d’autres sources restera imposable sur ces derniers selon le droit commun.
Articles du CGI liés
L’article 4 B définit les critères de domiciliation fiscale française, essentiel pour apprécier les conditions d’application. L’article 155 B sur le régime des impatriés est expressément exclu mais constitue une alternative pour d’autres situations. L’article 82 sur l’évaluation des avantages en nature s’applique aux éléments de rémunération non exonérés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients dans l’optimisation fiscale de leurs recrutements internationaux. Bien que l’article 81 D reste très spécifique, il illustre l’importance d’une analyse précise des dispositifs d’exonération disponibles. Pour les entreprises parisiennes du 8ème arrondissement que nous conseillons, nous recommandons systématiquement d’étudier les alternatives fiscales avant tout recrutement international, en analysant les conventions fiscales et les régimes spéciaux comme celui des impatriés. Notre expertise nous permet d’identifier les solutions les plus avantageuses pour chaque situation particulière.