Texte officiel de l’article 816 A du CGI
I. – (Abrogé). II. – Le régime prévu à l’article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l’article 809.
Questions fréquentes sur l’article 816 A
L'article 816 A s'applique-t-il aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Oui, le régime spécial de l'article 816 peut s'appliquer même aux sociétés non passibles de l'IS, mais uniquement pour les apports non assimilés à des mutations à titre onéreux selon l'article 809.
Quelles sont les limites d'application de l'article 816 A du CGI ?
Le régime ne s'applique qu'aux apports autres que ceux considérés comme des mutations à titre onéreux. Les apports en numéraire ou assimilés sont donc exclus du bénéfice de ce régime spécial.
Ce que dit l’article 816 A du CGI
L’article 816 A du CGI étend le champ d’application du régime spécial de fusion prévu à l’article 816. Son paragraphe I a été abrogé, mais le paragraphe II maintient une disposition importante : le régime spécial peut bénéficier aux sociétés apporteuses même lorsqu’elles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés. Cette extension reste toutefois limitée aux apports ne constituant pas des mutations à titre onéreux au sens de l’article 809 du CGI.
Application pratique du régime
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises structurées en sociétés civiles ou en SNC peuvent bénéficier du régime spécial fusion lors d’apports à une société soumise à l’IS. Par exemple, une SCI détenant un immeuble de 500 000 € peut l’apporter à une SARL sans supporter les droits d’enregistrement de 5%, soit une économie de 25 000 €. Cette optimisation fiscale permet de restructurer efficacement le patrimoine professionnel.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant en SCP peuvent réorganiser leur structure en apportant des biens professionnels à une société d’exercice libéral. L’apport société non IS vers une SEL bénéficie du régime spécial, facilitant l’évolution statutaire sans coût fiscal prohibitif. Cette souplesse est particulièrement appréciée lors des transmissions de clientèle ou des regroupements entre confrères.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers une forme sociétaire doivent connaître ces mécanismes. L’apport d’un fonds de commerce à une EURL peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle des droits d’enregistrement.
Points d’attention
La référence à l’article 809 est cruciale : les apports en numéraire ou assimilés à des mutations titre onéreux article 809 sont exclus du régime favorable. L’administration fiscale examine attentivement la réalité économique de l’opération pour éviter les montages artificiels. Un apport suivi d’une distribution immédiate pourrait être requalifié en vente, perdant ainsi le bénéfice du régime spécial.
Articles du CGI liés
L’article 816 A s’articule avec l’article 816 (régime spécial fusion), l’article 809 (mutations à titre onéreux), l’article 817 (scissions et apports partiels) et l’article 817 A (conditions d’application). Cette cohérence législative assure une approche globale des restructurations d’entreprises, favorisant la neutralité fiscale des opérations économiquement justifiées.
Conseil AdvizExperts
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