Texte officiel de l’article 84 A du CGI
Les dispositions prévues par l’article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d’un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d’un sport.
Questions fréquentes sur l’article 84 A
Quels artistes peuvent bénéficier du régime fiscal de l'article 84 A du CGI ?
L'article 84 A s'applique aux artistes du spectacle titulaires d'un contrat relevant des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail, notamment les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés. Ces contrats concernent principalement les intermittents du spectacle.
Comment sont imposés les revenus des sportifs selon l'article 84 A ?
Les revenus des sportifs perçus au titre de la pratique sportive bénéficient du même régime que celui prévu à l'article 100 bis du CGI. Cela permet une imposition selon des modalités particulières adaptées à la nature irrégulière de ces revenus professionnels.
Ce que dit l’article 84 A du CGI
L’article 84 A du CGI établit un régime fiscal spécifique pour deux catégories professionnelles aux revenus particuliers : les artistes du spectacle et les sportifs. Cette disposition renvoie aux règles de l’article 100 bis du CGI, créant ainsi un pont entre le régime des traitements et salaires (article 79 et suivants) et les dispositions particulières prévues pour certaines professions. Le texte vise spécifiquement les artistes titulaires de contrats définis par les articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail, ainsi que tous les revenus sportifs liés à la pratique d’un sport.
Application pratique pour les différentes structures
Pour les TPE/PME du spectacle et du sport
Les entreprises employant des artistes ou des sportifs doivent appliquer les modalités de calcul prévues à l’article 100 bis du CGI. Concrètement, si une société de production verse 50 000 € à un artiste dramatique sur une année, l’imposition suivra les règles particulières permettant un étalement ou un lissage fiscal. Les TPE organisatrices d’événements sportifs versant des cachets à des sportifs professionnels (exemple : 15 000 € pour une compétition) doivent également respecter ce régime spécial.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des artistes ou des sportifs doivent maîtriser ce dispositif fiscal particulier. Un avocat spécialisé en droit du sport accompagnant un footballeur professionnel percevant 200 000 € annuels devra s’assurer que son client bénéficie bien du régime de l’article 84 A. Les professions libérales du secteur artistique (agents artistiques, managers sportifs) sont directement concernées par l’application de ces règles pour leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs artistes ou sportifs ne peuvent pas directement bénéficier de l’article 84 A, celui-ci s’appliquant aux salaires. Cependant, un intermittent du spectacle peut cumuler des revenus salariaux (soumis à l’article 84 A) et des revenus en auto-entrepreneur pour des prestations différentes. Par exemple, un musicien percevant 25 000 € en salaires d’intermittent (article 84 A) et 8 000 € en auto-entrepreneur pour des cours particuliers.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 84 A nécessite une vigilance particulière sur la qualification des contrats. Seuls les contrats relevant strictement des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail ouvrent droit au régime spécial. Un artiste sous contrat commercial classique ne pourra pas en bénéficier. De même, tous les revenus sportifs ne sont pas concernés : il faut qu’ils soient perçus “au titre de la pratique d’un sport”, excluant les revenus annexes comme les droits à l’image purs.
Articles du CGI liés
L’article 84 A s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 100 bis du CGI qui fixe les modalités concrètes d’application, l’article 79 définissant le champ des traitements et salaires, et l’article 83 précisant les déductions possibles. La compréhension globale nécessite également de connaître les articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail qui délimitent précisément les contrats d’artistes concernés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement des TPE/PME du secteur artistique et sportif dans l’optimisation fiscale liée à l’article 84 A du CGI. Notre expertise nous permet de sécuriser l’application de ce régime particulier et d’identifier les opportunités d’optimisation. Nous recommandons un suivi personnalisé pour ces professions aux revenus irréguliers, particulièrement importantes dans le 8ème arrondissement de Paris où se concentrent de nombreuses entreprises du spectacle et du sport professionnel.