Texte officiel de l’article 847 bis du CGI
Sont exonérés des droits d’enregistrement : 1° Les actes prévus à l’ article 342-10 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l’ article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Questions fréquentes sur l’article 847 bis
Quels actes bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement selon l'article 847 bis ?
Les actes de reconnaissance de filiation établis selon les articles 342-9 à 342-13 du code civil et ceux prévus par la loi bioéthique de 2021. Cette exonération concerne également les actes mentionnés aux articles 342-10 du code civil et L. 2141-6 du code de la santé publique.
L'exonération de l'article 847 bis s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui, l'exonération des droits d'enregistrement s'applique automatiquement pour les actes visés par l'article 847 bis du CGI. Aucune démarche particulière n'est nécessaire si l'acte entre dans le champ d'application de cet article.
Ce que dit l’article 847 bis du CGI
L’exonération droits enregistrement prévue par l’article 847 bis du Code général des impôts concerne spécifiquement les actes liés à la filiation et à la bioéthique. Cette disposition fiscale exonère totalement certains actes juridiques des droits d’enregistrement habituellement dus. L’article vise principalement les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre des procédures légales définies par le code civil et la législation sur la bioéthique de 2021.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises familiales peuvent être concernées par cette exonération lorsque des questions de filiation impactent la transmission d’entreprise. Par exemple, lors de la reconnaissance tardive d’un enfant appelé à hériter de parts sociales, les actes de reconnaissance bénéficient de cette exonération, représentant une économie de 125 euros (tarif standard des droits d’enregistrement). Cette mesure facilite les régularisations familiales avant transmission d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats en droit de la famille utilisent régulièrement cette exonération dans leurs dossiers de reconnaissance de filiation. Cette disposition simplifie les démarches administratives pour leurs clients, notamment dans les procédures complexes impliquant la procréation médicalement assistée. L’exonération s’applique aussi aux actes établis dans le cadre de la gestation pour autrui, désormais encadrée par la loi bioéthique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs exerçant dans le conseil juridique ou les services aux particuliers doivent connaître cette exonération. Elle peut concerner leurs clients dans des démarches de régularisation familiale, particulièrement important pour les professionnels accompagnant les familles recomposées ou les couples ayant recours à l’assistance médicale à la procréation.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux actes strictement définis par les références légales mentionnées. Les actes doivent respecter scrupuleusement les procédures prévues aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou s’inscrire dans le cadre de la loi bioéthique du 2 août 2021. Toute reconnaissance de filiation établie en dehors de ces cadres légaux reste soumise aux droits d’enregistrement de droit commun. La vigilance s’impose également sur l’évolution jurisprudentielle de l’interprétation de ces dispositions.
Articles du CGI liés
L’article 847 bis s’articule avec l’article 847 du CGI qui prévoit l’enregistrement gratuit des contrats de mariage. L’ensemble forme un dispositif cohérent d’allègement fiscal pour les actes familiaux. Ces articles complètent les dispositions générales sur les droits d’enregistrement et participent d’une politique de soutien aux familles dans leurs démarches juridiques essentielles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons une vigilance particulière sur l’application de cette exonération. Nos experts conseillent de vérifier systématiquement l’éligibilité des actes avant enregistrement et de conserver une documentation complète justifiant l’exonération. Notre équipe accompagne régulièrement les entreprises familiales dans leurs problématiques de transmission, intégrant ces aspects fiscaux dans une approche globale de conseil patrimonial.