Texte officiel de l’article 862 du CGI
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d’un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée, l’annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l’une ou l’autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré. Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l’article 232 du code civil. Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d’actes dont le délai d’enregistrement ou d’exécution de la formalité fusionnée n’est pas encore expiré, mais sous la condition qu’ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l’accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d’y avoir reproduit la quittance des droits d’enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée. Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu’au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l’article 635.
Questions fréquentes sur l’article 862
Un notaire peut-il délivrer une copie d'acte avant son enregistrement ?
Non, l'article 862 du CGI interdit formellement aux notaires de délivrer copies, extraits ou expéditions avant l'enregistrement de l'acte, sauf exceptions spécifiques comme les significations ou jugements de divorce.
Quelle est la responsabilité du notaire s'il agit avant l'enregistrement ?
Le notaire qui établit un acte avant l'enregistrement devient personnellement responsable des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de toutes les pénalités applicables.
Ce que dit l’article 862 du CGI
L’article 862 CGI enregistrement établit une règle fondamentale : les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives ne peuvent ni rédiger, ni délivrer aucun document basé sur un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement tant que cette formalité n’a pas été accomplie. Cette disposition protège l’administration fiscale en garantissant la perception des droits d’enregistrement avant toute utilisation juridique de l’acte.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent être vigilantes lors d’acquisitions immobilières ou de cessions de fonds de commerce. Par exemple, une SARL acquérant un local commercial pour 200 000 € devra attendre l’enregistrement de l’acte de vente (droits d’environ 5,80 % soit 11 600 €) avant de pouvoir obtenir des copies pour ses démarches bancaires ou administratives. Cette règle impacte directement la planification des opérations et la trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les obligations notaires enregistrement concernent particulièrement les acquisitions de cabinets ou locaux professionnels. Un avocat rachetant les parts d’un cabinet ne pourra utiliser l’acte de cession avant son enregistrement. Les avocats eux-mêmes, en tant qu’officiers ministériels, sont soumis à ces obligations pour les actes qu’ils rédigent dans certaines procédures.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’acquisitions de fonds de commerce ou d’immobilier professionnel. L’achat d’un fonds artisanal à 50 000 € nécessitera l’acquittement des droits enregistrement actes notariés (environ 3 % soit 1 500 €) avant toute utilisation de l’acte.
Points d’attention essentiels
L’article 862 prévoit des exceptions importantes : les significations, affiches, proclamations et copies exécutoires de jugements de divorce (article 232 du Code civil) échappent à cette règle. La formalité fusionnée publicité foncière bénéficie également d’un régime spécial permettant l’établissement d’extraits spécifiques. Les greffiers des tribunaux de commerce ont des obligations limitées aux seuls actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis de l’article 635. La responsabilité personnelle du notaire constitue un mécanisme de garantie efficace : il peut agir avant enregistrement mais assume alors tous les risques financiers, incluant droits et pénalités potentielles.
Articles du CGI liés
L’article 862 s’articule avec l’article 857 (mentions d’enregistrement dans les jugements), l’article 860 (extraits d’actes pour publicité foncière) et l’article 635 (définition des actes soumis à enregistrement). Cette cohérence garantit un système complet de contrôle fiscal des actes juridiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans leurs opérations immobilières et commerciales. Notre expertise nous permet d’anticiper les délais d’enregistrement et d’optimiser la planification fiscale. Nous recommandons systématiquement de budgétiser les coûts d’enregistrement dès la signature des promesses et de coordonner avec les notaires pour fluidifier les procédures, évitant ainsi tout retard préjudiciable à vos projets d’entreprise.