Texte officiel de l’article 879 du CGI
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l’article 878 . II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l’Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu’elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
Questions fréquentes sur l’article 879
Qui doit payer la contribution de sécurité immobilière selon l'article 879 ?
Toute personne qui demande l'accomplissement de formalités de publicité foncière ou d'enregistrement doit payer cette contribution à l'État. Seules les formalités au profit de l'État ou expressément exonérées par la loi en sont dispensées.
Quelles sont les exonérations de contribution de sécurité immobilière ?
L'article 879 prévoit deux types d'exonérations : les formalités requises au profit de l'État et celles pour lesquelles la loi prévoit expressément une exonération de cette contribution.
Ce que dit l’article 879 du CGI
L’article 879 du Code général des impôts instaure la contribution de sécurité immobilière, une taxe due à l’État lors des formalités immobilières. Cette contribution s’applique à toute personne – particulier, TPE, PME ou profession libérale – qui effectue des démarches de publicité foncière (hypothèques, privilèges) ou d’enregistrement. Le principe est simple : qui utilise le service de sécurisation des transactions immobilières paie pour ce service public.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont fréquemment concernées lors d’acquisitions immobilières professionnelles. Par exemple, une PME qui achète ses locaux commerciaux pour 500 000 € devra s’acquitter de cette contribution lors de l’inscription de l’hypothèque bancaire. Cette taxe s’ajoute aux droits d’enregistrement (5,09 % en moyenne) et représente un coût supplémentaire de 0,10 % du montant garanti, soit 125 € pour une hypothèque de 125 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui investissent dans l’immobilier professionnel (cabinet médical, étude notariale) sont systématiquement assujettis. Un avocat acquérant son étude pour 300 000 € avec un prêt hypothécaire de 200 000 € paiera 50 € de contribution de sécurité immobilière. Cette somme, bien que modeste, doit être anticipée dans le plan de financement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant leur activité et accédant à la propriété professionnelle découvrent cette taxe. Un auto-entrepreneur du BTP achetant un local de stockage de 100 000 € avec hypothèque de 80 000 € s’acquittera de 20 € de contribution, à régler d’avance au service de publicité foncière.
Points d’attention
L’exonération au profit de l’État mérite une attention particulière. Elle concerne les organismes publics mais pas les entreprises privées travaillant pour l’État. Une société de BTP construisant pour une collectivité publique reste redevable de la contribution pour ses propres opérations immobilières. De plus, selon l’article 881, cette exonération temporaire devient due lors de la radiation de l’inscription.
Articles du CGI liés
L’article 879 s’articule avec l’article 878 qui définit les missions des services de publicité foncière, l’article 880 sur les modalités de paiement d’avance, et l’article 881 A sur l’arrondi à l’euro et les sanctions en cas de défaut de paiement. Cette architecture garantit la cohérence du dispositif fiscal immobilier.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans leurs projets immobiliers. Nous recommandons d’intégrer systématiquement cette contribution dans vos budgets prévisionnels d’acquisition. Bien que son montant reste modéré, elle s’ajoute aux nombreuses taxes immobilières et peut surprendre les néophytes. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser la fiscalité de vos investissements immobiliers professionnels.