Texte officiel de l’article 880 du CGI
La contribution de sécurité immobilière est payée d’avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu’il remet ou qu’il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Questions fréquentes sur l’article 880
Quand doit-on payer la contribution de sécurité immobilière selon l'article 880 ?
La contribution de sécurité immobilière doit être payée d'avance par les requérants avant l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Le service de publicité foncière exige ce paiement préalable avant de procéder aux inscriptions d'hypothèques ou privilèges.
Comment obtient-on la preuve du paiement de la contribution de sécurité immobilière ?
Le service de publicité foncière délivre automatiquement une quittance au pied des actes ou certificats remis. Chaque somme y est mentionnée séparément et le total est inscrit en toutes lettres pour garantir la traçabilité du paiement.
Ce que dit l’article 880 du CGI
L’article 880 du Code général des impôts définit les modalités pratiques de contribution sécurité immobilière paiement. Ce texte impose un paiement d’avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière, avant toute formalité d’inscription d’hypothèque ou de privilège. Le service délivre ensuite une quittance détaillée mentionnant chaque somme perçue, avec le total inscrit en toutes lettres pour éviter toute contestation.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME acquérant des biens immobiliers ou contractant des prêts garantis par hypothèque doivent prévoir ce publicité foncière paiement dans leur budget. Par exemple, pour un prêt de 300 000 euros avec inscription d’hypothèque, la contribution s’élève à 0,10% soit 300 euros à régler d’avance. Cette somme doit être provisionnée dès la signature de l’acte notarié.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans leurs locaux professionnels ou leur résidence principale doivent anticiper ce paiement préalable. Un avocat acquérant un cabinet de 500 000 euros devra s’acquitter de 500 euros de contribution avant l’inscription de l’hypothèque légale du vendeur. La quittance hypothèque constitue une pièce comptable déductible.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si moins fréquemment concernés par les acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs doivent connaître cette obligation lors d’investissements locatifs ou d’achat de locaux professionnels. Le caractère préalable du paiement impose une trésorerie disponible avant la finalisation de l’acte.
Points d’attention
L’article 880 impose un paiement « d’avance », ce qui signifie qu’aucune formalité ne peut être accomplie sans règlement préalable. En cas de défaut de paiement, l’article 881 A précise que le service refuse le dépôt des documents et retient les certificats jusqu’au complet paiement. Cette règle stricte peut bloquer une vente immobilière si les formalités immobilières avance ne sont pas honorées. La quittance délivrée constitue une preuve fiscale essentielle à conserver pendant au moins 6 ans.
Articles du CGI liés
L’article 880 s’articule avec l’article 878 qui définit les missions des services de publicité foncière, et l’article 879 qui établit le principe de la contribution. L’article 881 A complète le dispositif en précisant les sanctions en cas de non-paiement, notamment le refus de dépôt et la rétention des documents administratifs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales d’intégrer systématiquement cette contribution dans leurs prévisions budgétaires lors d’acquisitions immobilières. Nous accompagnons nos clients dans le calcul précis de ces coûts annexes souvent oubliés, qui peuvent représenter plusieurs milliers d’euros sur les gros dossiers. Notre expertise permet d’optimiser la gestion de trésorerie en anticipant ces paiements obligatoires.