Texte officiel de l’article 881 L du CGI
I. – Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d’une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l’article 881 M : 1° Lorsqu’elles intéressent les organismes d’habitation à loyer modéré indiqués à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code ; 2° Lorsqu’elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l’attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s’engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l’attribution de prêts garantis par l’Etat pour la construction d’immeubles d’habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ; 3° Pour l’accomplissement des formalités se rapportant : a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l’article 1717 , du droit d’apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d’outre-mer à l’aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l’aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l’article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ; b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d’une mesure de sûreté générale ; c) Aux opérations prévues par l’ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d’application de la législation sur la reconstruction et par l’ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l’Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d’immeubles d’habitation de caractère définitif ; d) Aux actes, pièces et écrits visés à l’article 1058 et à l’article L. 211-11 du code de l’action sociale et des familles concernant les associations familiales et les unions d’associations familiales. II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu’elles se rapportent aux opérations de fusions et d’apports réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d’une contribution au taux de 0,01 % jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de l’article 881 M du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 881 L
Qui peut bénéficier de la réduction de moitié de la contribution de sécurité immobilière selon l'article 881 L ?
Les organismes HLM, les collectivités pour logements économiques, les Français rapatriés avec prêts de reclassement et les migrants agricoles peuvent bénéficier de cette réduction. La contribution passe de 0,715% à 0,3575% du montant de l'opération.
Le taux réduit de 0,01% pour les fusions d'organismes HLM est-il encore applicable ?
Non, le taux ultra-réduit de 0,01% prévu au paragraphe II de l'article 881 L n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2022. Les opérations de fusions d'organismes HLM bénéficient désormais du taux réduit de moitié classique.
Ce que dit l’article 881 L du CGI
L’article 881 L du Code général des impôts institue un régime de faveur pour la contribution de sécurité immobilière réduite applicable aux formalités hypothécaires. Cette disposition permet une réduction de moitié du taux normal de 0,715%, soit un taux préférentiel de 0,3575% pour certaines catégories d’opérations immobilières d’intérêt social ou spécifique.
Le texte distingue trois catégories principales bénéficiaires : les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), les opérations de logements économiques réalisées par des groupements, et diverses situations particulières incluant les rapatriés d’outre-mer ou les migrants agricoles.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME du bâtiment
Les entreprises du BTP travaillant avec des organismes HLM doivent intégrer cette réduction dans leurs calculs de coûts. Par exemple, pour une opération de construction de logements sociaux de 2 millions d’euros, la contribution passe de 14 300 euros (taux normal) à 7 150 euros (taux réduit), générant une économie significative de 7 150 euros répercutable sur les coûts de construction.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier et les notaires doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller efficacement leurs clients. Les cabinets d’avocats intervenant dans les restructurations d’organismes HLM doivent noter que depuis 2022, le taux ultra-préférentiel de 0,01% n’existe plus pour les fusions, remplacé par le taux réduit standard.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants indépendants en immobilier social ou les agents immobiliers spécialisés doivent connaître ces avantages fiscaux pour orienter correctement leurs clients vers les dispositifs les plus avantageux et valoriser leur expertise sectorielle.
Points d’attention essentiels
L’article 881 M fixe des contributions minimales incompressibles : 8 euros par inscription et 15 euros par radiation, même avec l’application du taux réduit. Pour une opération de faible montant (moins de 4 200 euros), le minimum de 15 euros peut s’avérer supérieur au calcul proportionnel réduit.
La temporalité est cruciale : certaines dispositions historiques (ordonnances de 1945) restent applicables, tandis que d’autres comme le taux de 0,01% pour les fusions HLM ont expiré fin 2021.
Articles du CGI liés
L’article 881 L s’articule avec l’article 881 M (contributions minimales), l’article 879 (taux normal de la contribution), et l’article 1717 (paiement fractionné des droits). Cette architecture législative forme un ensemble cohérent de la fiscalité immobilière sociale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une vigilance particulière sur l’éligibilité aux dispositifs de l’article 881 L. Nos experts accompagnent régulièrement des TPE/PME et professionnels libéraux dans l’optimisation de leurs opérations immobilières. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de vos projets et l’application correcte de ces régimes préférentiels, particulièrement complexes dans leur mise en œuvre pratique.