Texte officiel de l’article 887 du CGI
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l’emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d’états ou d’extraits, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.
Questions fréquentes sur l’article 887
Quelles sont les modalités de paiement de la contribution du timbre ?
Selon l'article 887 du CGI, la contribution du timbre peut être acquittée de 5 façons : machines à timbrer, timbres mobiles, visa pour timbre, déclaration/production d'états, ou par voie électronique via timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est-il valable pour toutes les entreprises ?
Oui, le timbre dématérialisé par voie électronique est une modalité légale de paiement de la contribution du timbre, particulièrement adaptée aux TPE/PME et professions libérales pour simplifier leurs démarches administratives.
Ce que dit l’article 887 du CGI
L’article 887 du Code général des impôts définit les cinq modalités légales pour acquitter la contribution du timbre. Cette disposition fondamentale offre aux entreprises et professionnels une flexibilité dans le choix du mode de paiement : machines à timbrer, timbres mobiles, visa pour timbre, déclaration sur états/extraits, ou timbre dématérialisé électronique. Ces modalités sont précisées par décrets et s’adaptent aux besoins spécifiques de chaque structure.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME privilégient généralement le timbre dématérialisé pour sa simplicité d’usage. Par exemple, pour un acte sous seing privé de 2 000 €, le droit de timbre de 25 € peut être acquitté en ligne instantanément. Les machines à timbrer restent pertinentes pour les entreprises traitant de gros volumes documentaires, avec une remise de 0,50 % selon l’article 891.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats utilisent fréquemment le visa pour timbre pour leurs actes juridiques, permettant un paiement différé. Les notaires optent souvent pour les timbres mobiles lors de signatures d’actes authentiques. Le timbre électronique facilite les démarches pour les consultations dématérialisées, particulièrement depuis la digitalisation accélérée du secteur juridique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient principalement du système déclaratif et du timbre dématérialisé. Pour un contrat commercial de 1 500 €, l’acquittement électronique du droit de 25 € s’effectue en quelques clics, évitant les déplacements en centre des impôts. Cette modalité s’intègre parfaitement dans leur gestion administrative simplifiée.
Points d’attention
Chaque modalité implique des conditions spécifiques fixées par décrets. Le non-respect des formalités de paiement droits de timbre expose à des sanctions. La traçabilité électronique du timbre dématérialisé offre une sécurité juridique renforcée, tandis que les timbres physiques nécessitent une conservation rigoureuse. Les délais de paiement varient selon la modalité choisie.
Articles du CGI liés
L’article 887 s’articule avec l’article 888 (caractéristiques des timbres mobiles), l’article 889 (visa pour timbre), l’article 890 (exemptions) et l’article 891 (remise sur machines à timbrer). Cette cohérence réglementaire garantit une application harmonieuse du régime fiscal du timbre dans toutes ses modalités pratiques.
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