Texte officiel de l’article 95 du CGI
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.
Questions fréquentes sur l’article 95
Quelle est la différence entre régime déclaratif spécial et déclaration contrôlée BNC ?
Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) s'applique jusqu'à 72 600€ de recettes avec un abattement forfaitaire de 34%. La déclaration contrôlée impose de tenir une comptabilité détaillée sans limitation de chiffre d'affaires.
Quand passer du régime micro-BNC à la déclaration contrôlée ?
Le passage est obligatoire si les recettes dépassent 72 600€ deux années consécutives. Il peut aussi être choisi volontairement pour optimiser la déduction des charges réelles importantes.
Ce que dit l’article 95 du CGI
L’article 95 du Code général des impôts établit le cadre fiscal fondamental pour les contribuables percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce texte détermine que ces professionnels relèvent soit du régime BNC déclaration contrôlée, soit du régime déclaratif spécial (micro-BNC). Cette distinction est cruciale car elle conditionne les obligations comptables et les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu.
Application pratique des régimes BNC
Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Ce régime simplifié s’applique automatiquement aux professions libérales réalisant moins de 72 600€ de recettes annuelles. L’administration applique un abattement forfaitaire de 34% représentant les charges professionnelles. Par exemple, un kinésithérapeute déclarant 50 000€ de recettes bénéficiera d’un abattement de 17 000€, soit un bénéfice imposable de 33 000€. L’abattement minimum est fixé à 305€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels dépassant le seuil de 72 600€ ou optant volontairement pour ce régime relèvent de la déclaration contrôlée BNC. Ils doivent tenir un livre-journal des recettes et dépenses et déposer la déclaration 2035. Ce régime permet de déduire les charges réelles : loyer du cabinet, frais de formation, cotisations sociales, amortissements du matériel. Un avocat déclarant 150 000€ de recettes avec 80 000€ de charges déductibles aura un bénéfice imposable de 70 000€.
Cas particulier des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en activité libérale relèvent du régime micro-BNC avec l’abattement de 34% sur leurs recettes déclarées, dans la limite du plafond de 72 600€. Au-delà, ils sortent automatiquement du régime micro-social.
Points d’attention fiscaux
Le choix du régime impacte directement l’optimisation fiscale. Le passage du micro-BNC à la déclaration contrôlée est définitif pour l’année en cours et les deux suivantes. Les professionnels doivent analyser le ratio charges réelles/abattement forfaitaire. Lorsque les charges dépassent 34% des recettes, l’option pour la déclaration contrôlée devient avantageuse. Les plus-values de cession d’éléments d’actif professionnel sont également concernées par ces régimes.
Articles du CGI liés
L’article 95 s’articule avec l’article 96 (définition des BNC), l’article 102 ter (régime micro-BNC) et les articles 103 à 105 (modalités d’imposition). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des professions libérales et activités non commerciales.
Conseil AdvizExperts
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