Texte officiel de l’article 96 A du CGI
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l’article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Questions fréquentes sur l’article 96 A
Quelles sont les opérations visées par l'article 96 A du CGI ?
L'article 96 A vise les opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92, c'est-à-dire principalement les opérations de marchands de biens et certaines activités immobilières réalisées par des professions libérales.
Peut-on éviter la déclaration contrôlée pour ces opérations spécifiques ?
Non, la déclaration contrôlée est obligatoire pour ces opérations spécifiques, même si le reste de l'activité relève du régime micro-BNC. Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires pour échapper à cette obligation.
Ce que dit l’article 96 A du CGI
L’article 96 A CGI établit une règle fiscale spécifique pour certaines opérations réalisées par les professions libérales. Ce texte impose obligatoirement le régime de la déclaration contrôlée pour les opérations mentionnées au 5° du 2 de l’article 92 du Code général des impôts, indépendamment du régime fiscal applicable au reste de l’activité du contribuable.
Application pratique de l’article 96 A
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui réalisent des opérations immobilières ou de marchand de biens doivent impérativement tenir une comptabilité détaillée pour ces activités spécifiques. Par exemple, un avocat qui achète et revend un bien immobilier dans un délai de 5 ans sera soumis à la déclaration contrôlée BNC pour cette opération, même si son activité principale relève du micro-BNC.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME exerçant une activité libérale accessoire doivent distinguer leurs différentes sources de revenus. Si une opération tombe sous le coup de l’article 96 A, elle nécessite un suivi comptable rigoureux avec tenue de registres des recettes et dépenses détaillés.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention particulière pour les auto-entrepreneurs : la réalisation d’opérations visées par l’article 92 CGI les fait sortir du régime micro-social pour ces opérations spécifiques, créant une complexité de gestion fiscale importante.
Points d’attention essentiels
L’obligation de déclaration contrôlée s’applique dès la première opération, sans seuil minimum. Cette règle crée une dualité de régimes fiscaux potentielle : micro-BNC pour l’activité principale et déclaration contrôlée pour les opérations spécifiques. Les contribuables doivent anticiper cette complexité en adaptant leur organisation comptable et en respectant scrupuleusement les obligations déclaratives prévues à l’article 97 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 96 A s’articule étroitement avec l’article 92 (définition des BNC), l’article 96 (régime général de la déclaration contrôlée) et l’article 102 ter (régime micro-BNC). Cette interconnexion nécessite une analyse globale de la situation fiscale du contribuable pour optimiser ses obligations déclaratives.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 96 A, notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME et professions libérales parisiennes dans la mise en place d’une organisation comptable adaptée. Nous recommandons un audit préalable de vos activités pour identifier les opérations concernées et mettre en place les procédures de suivi nécessaires à votre conformité fiscale.