Texte officiel de l’article 980 du CGI
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l’article 965 représentative de ces mêmes biens.
Questions fréquentes sur l’article 980
Comment fonctionne l'imputation des impôts patrimoine étrangers sur l'IFI français ?
L'article 980 permet d'imputer sur l'IFI français les impôts similaires payés à l'étranger. Cette imputation est limitée à la fraction d'IFI correspondant aux biens immobiliers situés hors de France ou aux parts de sociétés détenant ces biens.
Quels impôts étrangers sont imputables sur l'IFI selon l'article 980 ?
Seuls les impôts étrangers ayant des caractéristiques similaires à l'IFI sont imputables : impôts sur le patrimoine immobilier, taxes foncières substantielles ou impôts sur la fortune portant sur l'immobilier. L'administration fiscale apprécie au cas par cas la similarité.
Ce que dit l’article 980 du CGI
L’article 980 du Code général des impôts organise le mécanisme d’imputation des impôts patrimoine étranger sur l’IFI français. Ce dispositif anti-double imposition permet aux contribuables français possédant des biens immobiliers à l’étranger de déduire de leur IFI français les impôts similaires acquittés dans d’autres pays. L’imputation est strictement encadrée et limitée aux impôts présentant des caractéristiques comparables à l’IFI.
Application pratique du mécanisme d’imputation
Calcul de l’imputation pour les biens immobiliers étrangers
Prenons un exemple concret : un contribuable détient un patrimoine immobilier de 2 millions d’euros, dont 500 000 euros d’immobilier en Espagne soumis à un impôt local de 3 000 euros. Son IFI français s’élève à 8 750 euros. L’imputation maximum sera de 8 750 × (500 000 / 2 000 000) = 2 187 euros. Il pourra donc imputer 2 187 euros sur son IFI français, le solde de 813 euros (3 000 – 2 187) restant définitivement à sa charge.
Impôts étrangers éligibles à l’imputation
L’administration fiscale accepte généralement l’imputation des wealth taxes britanniques, des impôts sur la fortune immobilière espagnols ou suisses, et certaines taxes foncières substantielles. En revanche, les simples droits d’enregistrement ou taxes de mutation ne sont pas éligibles. Les professionnels libéraux et avocats détenant des bureaux à l’étranger doivent particulièrement vérifier l’éligibilité des impôts locaux.
Particularités pour les parts de sociétés immobilières
L’article 980 s’applique également aux parts de sociétés étrangères détenant de l’immobilier, visées à l’article 965. Pour les TPE/PME détenant des filiales immobilières à l’étranger, l’imputation porte sur la quote-part d’impôt étranger correspondant à la valeur des biens immobiliers détenus par ces structures.
Points d’attention essentiels
La limitation de l’imputation constitue le principal piège : elle ne peut excéder la fraction d’IFI français correspondant aux biens étrangers. Les auto-entrepreneurs investissant dans l’immobilier locatif à l’étranger doivent anticiper cette limitation dans leurs calculs de rentabilité. Par ailleurs, la preuve du paiement effectif de l’impôt étranger doit être apportée via des justificatifs traduits si nécessaire.
Articles du CGI liés
L’article 980 fonctionne en synergie avec l’article 965 (définition des biens imposables), l’article 979 (plafonnement de l’IFI) et les conventions fiscales internationales. Les modalités déclaratives sont précisées à l’article 982, qui impose de mentionner les imputations demandées sur les annexes IFI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande aux TPE/PME, professions libérales et avocats détenant des biens immobiliers à l’étranger de constituer dès l’acquisition un dossier documentaire solide. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de l’imputation article 980, en vérifiant l’éligibilité des impôts étrangers et en sécurisant juridiquement les demandes d’imputation auprès de l’administration fiscale française.