Présentation de la convention collective Aéroports de Paris
La convention collective Aéroports de Paris (IDCC 5014) régit les relations de travail dans le secteur aéroportuaire parisien. Signée pour encadrer les spécificités du transport aérien et des services associés, elle couvre environ 65 000 salariés travaillant dans l’écosystème des aéroports franciliens.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises exerçant leurs activités dans les aéroports parisiens :
- Compagnies aériennes et leurs filiales
- Sociétés de handling et d’assistance en escale
- Entreprises de restauration et commerces en zone aéroportuaire
- Sociétés de maintenance aéronautique
- Services de sécurité et de sûreté aéroportuaire
- Prestataires logistiques et de fret aérien
Le code IDCC 5014 doit figurer sur tous les bulletins de paie des salariés concernés, garantissant l’application des dispositions conventionnelles plus favorables que le Code du travail.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille salariale structurée en 8 niveaux hiérarchiques, du personnel d’exécution aux cadres supérieurs.
Minima conventionnels 2024
- Niveau I (agents d’exécution) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau III (employés qualifiés) : 1 891 € brut mensuel
- Niveau V (techniciens/maîtrise) : 2 234 € brut mensuel
- Niveau VII (cadres) : 3 167 € brut mensuel
Ces montants représentent des majorations de 12 à 18% par rapport au SMIC (1 747,20 € en 2024), témoignant de la valorisation des métiers aéroportuaires et de leurs contraintes spécifiques.
Durée du travail et congés
Organisation du temps de travail
La convention prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures avec des aménagements spécifiques :
- Travail en équipes successives autorisé
- Amplitude horaire étendue (4h-24h)
- Majorations pour travail de nuit : +25% de 22h à 6h
- Repos compensateurs obligatoires
Congés payés et jours de repos
Les salariés bénéficient d’avantages supérieurs au Code du travail :
- Congés payés : 30 jours ouvrables (vs 25 jours légaux)
- Congés d’ancienneté : +1 jour après 15 ans, +2 jours après 25 ans
- Jours fériés : 11 jours chômés et payés
- Fractionnement facilité des congés
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention fixe des durées alignées sur le Code du travail mais avec des modalités de renouvellement spécifiques :
- Employés/Ouvriers : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Préavis de licenciement et démission
Les durées de préavis sont plus favorables que la réglementation générale :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
Le régime conventionnel prévoit des indemnités majorées par rapport au minimum légal :
Calcul conventionnel
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Minimum garanti : 2 mois de salaire après 2 ans
À titre comparatif, le Code du travail prévoit seulement 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà, sans minimum garanti. Un salarié avec 5 ans d’ancienneté percevra 2 mois d’indemnité (convention) contre 1,25 mois (légal).
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
La convention garantit plusieurs primes attractives :
- 13ème mois : versé intégralement en décembre
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire dès 2 ans, puis +1% tous les 3 ans jusqu’à 8%
- Prime de transport : participation employeur aux frais de déplacement
- Tickets restaurant : participation employeur de 60%
Avantages en nature
- Facilités de voyage pour le personnel navigant
- Accès privilégié aux services aéroportuaires
- Formation professionnelle renforcée
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place un régime de prévoyance obligatoire couvrant :
Garanties minimales
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire étendu
- Mutuelle santé : participation employeur minimum 60%
Ces garanties s’ajoutent aux prestations de la Sécurité sociale et représentent un coût employeur d’environ 3 à 5% de la masse salariale.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs du secteur aéroportuaire doivent respecter des contraintes particulières :
- Grilles salariales obligatoires avec revalorisation annuelle
- Gestion complexe des plannings et du travail posté
- Mise en place de la prévoyance collective
- Respect des procédures de licenciement renforcées
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées par les TPE/PME :
- Application incorrecte des grilles salariales
- Calcul erroné des heures supplémentaires et de nuit
- Omission des primes conventionnelles obligatoires
- Non-respect des durées de préavis majorées
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :
- Audit annuel de conformité conventionnelle
- Mise en place d’outils de gestion de paie adaptés
- Formation des équipes RH aux spécificités aéroportuaires
- Anticipation budgétaire des charges sociales majorées
Notre expertise sectorielle permet d’optimiser vos coûts tout en garantissant le respect des obligations conventionnelles, évitant ainsi les redressements URSSAF et contentieux prud’homaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Aéroports de Paris ?
Cette convention s'applique principalement aux entreprises opérant dans les aéroports parisiens : compagnies aériennes, sociétés de handling, de restauration aéroportuaire, commerces en zone aéroportuaire, et services auxiliaires du transport aérien.
Quels sont les avantages salariaux spécifiques de cette convention ?
La convention prévoit des minima salariaux supérieurs au SMIC, une prime d'ancienneté dès 2 ans, un 13ème mois, des congés payés supplémentaires et des avantages liés au secteur aéroportuaire comme des facilités de transport.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement ?
Les indemnités conventionnelles sont plus favorables que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, avec un minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté.