Présentation de la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion
La convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016) s’applique aux structures d’insertion par l’activité économique qui ont pour mission de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Cette convention couvre environ 35 000 salariés répartis dans plus de 1 200 structures à travers la France. Elle concerne :
- Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
- Les associations intermédiaires (AI)
- Les entreprises d’insertion (EI)
- Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
Le code IDCC 3016 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et dans le registre unique du personnel.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des ateliers et chantiers d’insertion établit une grille salariale structurée en plusieurs niveaux :
Classification des emplois
- Niveau I : Personnes en insertion – SMIC horaire
- Niveau II : Employés qualifiés – 1,05 × SMIC
- Niveau III : Agents de maîtrise – 1,20 × SMIC
- Niveau IV : Cadres – 1,50 × SMIC minimum
Pour 2024, ces minima se traduisent par :
- Personnes en insertion : 11,65 €/heure
- Employés qualifiés : 12,23 €/heure
- Agents de maîtrise : 13,98 €/heure
- Cadres : 17,48 €/heure minimum
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour l’ensemble des salariés. Pour les personnes en insertion, des aménagements sont possibles avec :
- Temps partiel de 20 heures minimum
- Progression possible jusqu’à temps plein
- Horaires adaptés aux contraintes d’insertion
Congés payés
La convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrables)
- Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Jours fériés chômés : 1er mai obligatoire + jours fériés traditionnels
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention collective fixe des périodes d’essai alignées sur le Code du travail :
- Employés/Ouvriers : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
- Personnes en insertion : 2 semaines spécifiques
Préavis de rupture
Les durées de préavis sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le Code du travail :
Calcul conventionnel
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année
Comparaison avec le régime légal
Le Code du travail prévoit 1/4 de mois pour les 10 premières années puis 1/3 au-delà. La convention est donc équivalente au régime légal mais garantit cette protection.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée :
- 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire de base
- 6 ans : 4%
- 9 ans : 6%
- 15 ans : 8%
- 20 ans : 10%
Autres avantages
- Prime de transport selon les accords locaux
- Chèques-repas dans certaines structures
- Formation professionnelle renforcée
- Accompagnement social individualisé
Prévoyance et mutuelle
La convention impose la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire :
Garanties minimales
- Incapacité temporaire : 90% du salaire brut
- Invalidité : rente selon le taux d’invalidité
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Frais d’obsèques : 3 000 € minimum
Financement
La cotisation est répartie entre :
- Employeur : 0,60% de la masse salariale
- Salarié : 0,40% du salaire brut
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de structures d’insertion, la convention collective IDCC 3016 impose des obligations spécifiques qui dépassent le cadre du droit du travail classique.
Obligations principales
- Mise en place du régime de prévoyance obligatoire
- Respect des grilles salariales minimales
- Accompagnement social et professionnel des personnes en insertion
- Formation continue renforcée
- Déclaration spécifique des contrats aidés
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la cotisation prévoyance dans les charges sociales
- Ne pas adapter les contrats aux spécificités de l’insertion
- Confusion entre statuts des salariés permanents et personnes en insertion
- Non-respect des durées maximales de parcours d’insertion
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants de structures d’insertion :
- Un audit annuel des pratiques RH pour vérifier la conformité
- La mise en place d’une veille réglementaire spécialisée
- L’optimisation des dispositifs d’aide et de financement publics
- Un suivi personnalisé de la masse salariale incluant les spécificités sectorielles
Notre expertise du secteur de l’insertion nous permet d’accompagner efficacement les dirigeants dans la complexité administrative et sociale de cette convention collective particulière.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion ?
La convention collective des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016) prévoit une grille salariale avec des minima conventionnels légèrement supérieurs au SMIC pour les postes d'encadrement et de formation, tout en respectant le SMIC horaire pour les personnes en insertion.
Quelle est la durée de la période d'essai dans cette convention collective ?
La période d'essai varie selon les catégories : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Les ateliers et chantiers d'insertion ont-ils des obligations spécifiques en matière de prévoyance ?
Oui, la convention collective impose la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès, avec une participation financière de l'employeur.