Convention collective centres de gestion agréés (IDCC 1237) 2026

Présentation de la convention collective des centres de gestion agréés

La convention collective des centres de gestion agréés (IDCC 1237) s’applique aux organismes de gestion agréés par l’administration fiscale qui accompagnent les entreprises dans leurs obligations comptables et fiscales. Cette convention couvre environ 8 000 salariés répartis dans plus de 180 centres de gestion agréés sur le territoire français.

Le champ d’application concerne les centres de gestion agréés créés conformément à l’article 1649 quater E du Code général des impôts, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés. Sont concernés tous les salariés travaillant dans ces structures : comptables, conseillers, secrétaires, agents administratifs et personnels d’encadrement.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective des centres de gestion agréés établit une grille de salaires structurée en quatre niveaux principaux :

• Niveau I (coefficient 100-110) : 1 747 € à 1 820 € bruts mensuels
• Niveau II (coefficient 120-140) : 1 890 € à 2 020 € bruts mensuels
• Niveau III (coefficient 150-170) : 2 145 € à 2 380 € bruts mensuels
• Niveau IV (coefficient 180-200) : 2 520 € à 2 750 € bruts mensuels

Ces minima conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 766 € en 2024), garantissant une rémunération attractive dans le secteur. La grille est revalorisée annuellement par accord entre les partenaires sociaux.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 5 semaines de congés légaux
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 1 jour supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans
• Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)

Le 1er mai est chômé et payé, les autres jours fériés suivent les usages locaux.

Période d’essai et préavis

La période d’essai dans les centres de gestion agréés est fixée selon la catégorie professionnelle :

• Employés et agents de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois renouvelable une fois

Ces durées sont identiques au Code du travail. Les préavis de démission ou licenciement varient selon l’ancienneté :

• Moins de 6 mois : 1 semaine
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois
• Cadres : 3 mois minimum

Indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que le régime légal :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Cette indemnité conventionnelle représente généralement 20% de plus que l’indemnité légale (1/4 de mois pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Le calcul s’effectue sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.

Primes et avantages

La convention collective des centres de gestion agréés prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
• 13ème mois : versement obligatoire en décembre, calculé au prorata du temps de présence
• Prime de responsabilité pour les postes d’encadrement

Les frais professionnels sont remboursés selon un barème forfaitaire ou sur justificatifs. Certains centres accordent également des avantages en nature comme les titres-restaurant ou une participation aux frais de transport.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit souscrire une couverture de prévoyance complémentaire garantissant :

• Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours
• Invalidité : rente de 60% du salaire de référence
• Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel brut

La mutuelle santé est obligatoire avec une participation employeur minimale de 50%. Les garanties couvrent les soins courants, l’hospitalisation et l’optique/dentaire selon un niveau défini par accord d’entreprise.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les employeurs de centres de gestion agréés, cette convention collective impose des obligations spécifiques qu’il convient de respecter scrupuleusement.

Les principales obligations incluent le respect des minima salariaux conventionnels, le versement obligatoire du 13ème mois et des primes d’ancienneté, ainsi que la souscription des contrats de prévoyance. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’oubli du calcul de la prime d’ancienneté ou l’application incorrecte des durées de préavis.

AdvizExperts accompagne les dirigeants de centres de gestion agréés dans l’application de cette convention collective. Notre expertise en droit social permet d’éviter les contentieux prud’homaux et de sécuriser la gestion des ressources humaines. Nous proposons un audit annuel des pratiques RH et une veille réglementaire personnalisée.

Les enjeux financiers sont significatifs : une erreur dans le calcul des indemnités de licenciement peut représenter plusieurs milliers d’euros. Il est donc essentiel de s’entourer de conseils experts pour une gestion optimisée et conforme de vos obligations d’employeur dans ce secteur spécialisé.