Présentation de la convention collective combustibles solides, liquides, gazeux
La convention collective des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408) régit les relations de travail dans le secteur énergétique français. Cette convention s’applique aux entreprises spécialisées dans la distribution, le stockage et la commercialisation de combustibles et produits pétroliers.
Le champ d’application couvre les activités de négoce de combustibles solides (charbon, bois), liquides (fioul, essence) et gazeux, ainsi que les produits pétroliers. Environ 25 000 salariés sont concernés par cette convention, principalement dans les TPE et PME du secteur énergétique.
Les entreprises concernées incluent les négociants en combustibles, les distributeurs de carburants, les dépositaires de gaz et les sociétés de livraison de fioul domestique.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention combustibles établit une grille de classification en 8 niveaux avec des coefficients allant de 140 à 500 :
- Niveau I (coeff. 140-155) : Employés débutants – 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (coeff. 160-180) : Employés qualifiés – 1 823€ brut mensuel
- Niveau III (coeff. 190-220) : Employés hautement qualifiés – 1 956€ brut mensuel
- Niveau IV (coeff. 230-260) : Agents de maîtrise – 2 145€ brut mensuel
- Niveau V à VIII : Cadres – de 2 387€ à 3 200€ brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747€ en 2024) dès le premier niveau, garantissant une revalorisation significative pour tous les salariés du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées à 25% jusqu’à 43 heures, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de congés légaux
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- 2 jours pour enfants à charge (moins de 15 ans)
- Jours de fractionnement selon les règles légales
Les jours fériés suivent le régime légal, avec le 1er mai chômé et payé obligatoirement.
Période d’essai et préavis
La convention fixe des périodes d’essai variables selon la catégorie :
- Employés : 2 mois (identique au Code du travail)
- Agents de maîtrise : 3 mois (identique au Code du travail)
- Cadres : 4 mois (identique au Code du travail)
Pour les préavis de licenciement :
- Employés : 1 mois (moins de 2 ans d’ancienneté), 2 mois (plus de 2 ans)
- Agents de maîtrise : 2 mois (moins de 2 ans), 3 mois (plus de 2 ans)
- Cadres : 3 mois dans tous les cas
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour certaines catégories.
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus avantageux que le régime légal :
- Régime conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté de 1 à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà
- Base de calcul : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable
- Minimum : 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Cette formule génère des indemnités supérieures de 20 à 30% par rapport au calcul légal pour les anciennetés importantes.
Primes et avantages
La convention combustibles prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans, 15% après 25 ans
- 13ème mois : versement obligatoire au prorata du temps de présence
- Prime de transport : remboursement à 100% des frais de transport public
- Frais de déplacement : barème kilométrique majoré de 10% par rapport aux indemnités fiscales
Ces avantages représentent un coût supplémentaire de 8 à 15% de la masse salariale pour l’employeur.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de protection sociale comprennent :
- Mutuelle santé : financement employeur à 60% minimum
- Prévoyance décès/invalidité : 1,5% de la masse salariale
- Garanties minimales : capital décès 2 fois le salaire annuel, rente invalidité 60% du salaire
Le coût global représente environ 3 à 4% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
L’application de la convention combustibles génère des obligations spécifiques pour les employeurs :
Principales obligations
- Respecter les minima salariaux conventionnels
- Verser les primes d’ancienneté et le 13ème mois
- Appliquer les durées de préavis majorées
- Souscrire les garanties de prévoyance obligatoires
Erreurs fréquentes à éviter
Les TPE/PME commettent souvent ces erreurs :
- Sous-estimation des coûts : ne pas budgéter les primes obligatoires
- Classification erronée : mal positionner les salariés dans la grille
- Oubli de la prévoyance : négliger les garanties minimales
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :
- Réaliser un audit social annuel pour vérifier la conformité
- Anticiper les coûts conventionnels dans les budgets prévisionnels
- Mettre en place une veille juridique sur les avenants
- Former les équipes RH aux spécificités conventionnelles
Notre équipe d’experts en droit social vous accompagne dans l’application de cette convention complexe, garantissant votre conformité tout en optimisant vos coûts sociaux.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis pour un cadre dans la convention combustibles ?
Pour les cadres, la convention collective des combustibles prévoit un préavis de 3 mois, soit plus que le minimum légal de 2 mois prévu par le Code du travail.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention combustibles IDCC 1408 ?
Oui, la convention prévoit une prime d'ancienneté progressive : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans et 15% après 25 ans d'ancienneté.
Combien de jours de congés supplémentaires accordent la convention combustibles ?
La convention accorde des congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.