Présentation de la convention collective du commerce de la viande (coopératives)
La convention collective du commerce de la viande (coopératives) IDCC 7021 s’applique aux entreprises coopératives ayant pour activité principale le commerce de gros de viandes de boucherie, de volailles et de gibiers. Cette convention, étendue par arrêté ministériel, couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 200 établissements en France.
Le champ d’application concerne spécifiquement les coopératives agricoles et leurs filiales dont l’activité principale est l’abattage, la découpe, la transformation et la commercialisation de viandes. Sont également concernées les activités de stockage frigorifique et de transport liées à ces activités principales.
Les salariés couverts incluent les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres travaillant dans ces établissements, du personnel de production aux équipes commerciales et administratives.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération basée sur des coefficients hiérarchiques :
- Employé niveau I (coefficient 150) : 1 747€ brut mensuel
- Employé niveau II (coefficient 170) : 1 825€ brut mensuel
- Agent de maîtrise niveau I (coefficient 200) : 2 156€ brut mensuel
- Agent de maîtrise niveau II (coefficient 240) : 2 387€ brut mensuel
- Cadre niveau I (coefficient 300) : 2 845€ brut mensuel
- Cadre niveau II (coefficient 400) : 3 650€ brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024) dès le premier niveau, garantissant une rémunération attractive dans le secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les besoins saisonniers de l’activité.
Concernant les congés payés :
- 25 jours ouvrés de congés légaux
- 1 jour supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là, sauf pour le 1er mai qui est chômé et payé.
Période d’essai et préavis
La convention collective prévoit des périodes d’essai alignées sur le Code du travail :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Les durées de préavis en cas de démission ou licenciement sont :
- Employés : 1 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Ces durées sont identiques aux dispositions légales du Code du travail.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cette formule est plus avantageuse que l’indemnité légale (1/4 de mois jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà), notamment pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 9 ans, 8% après 12 ans
- Prime d’assiduité : équivalent à 1 jour de salaire par semestre sans absence
- Indemnité de panier : 5,50€ par jour travaillé avec coupure de 2h minimum
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place un régime de prévoyance obligatoire garantissant :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité totale : rente égale à 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours
La couverture santé complémentaire est obligatoire avec une participation employeur minimale de 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur, cette convention impose plusieurs obligations spécifiques qu’AdvizExperts accompagne au quotidien :
Obligations principales
- Respect des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place obligatoire de la prévoyance et de la mutuelle
- Calcul spécifique des indemnités de licenciement
- Gestion des primes d’ancienneté et d’assiduité
Erreurs fréquentes à éviter
Les experts-comptables d’AdvizExperts constatent régulièrement ces erreurs :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Oubli des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté
- Mauvais calcul de l’indemnité de licenciement
- Non-respect des obligations de prévoyance
Conseils AdvizExperts
Notre équipe spécialisée en droit social recommande :
- Audit annuel de la conformité conventionnelle
- Formation des équipes RH aux spécificités sectorielles
- Mise à jour régulière des bulletins de paie
- Anticipation des coûts liés aux obligations conventionnelles
AdvizExperts, votre expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, vous accompagne dans l’application de cette convention collective complexe pour sécuriser votre gestion sociale et optimiser vos coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective du commerce de la viande coopératives ?
Le salaire minimum varie selon les niveaux hiérarchiques, avec des coefficients allant de 150 à 400. L'employé niveau I perçoit un minimum de 1 747€ brut mensuel, soit légèrement au-dessus du SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires accorde cette convention ?
La convention accorde 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un employé ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les mêmes durées.