Présentation de la convention collective distribution directe
La convention collective de la distribution directe (IDCC 2372) régit les relations de travail dans le secteur de la vente directe et du commerce de proximité. Signée le 13 décembre 2012, elle s’applique aux entreprises exerçant des activités de vente directe, démarchage à domicile, vente par correspondance et commerce électronique.
Cette convention concerne environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises françaises. Les activités couvertes incluent la vente à domicile de produits cosmétiques, d’équipements ménagers, de produits alimentaires, ainsi que les services de livraison et de démonstration à domicile.
Le code IDCC 2372 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et contrats de travail des salariés relevant de cette convention.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de salaires basée sur 5 niveaux de qualification avec coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 100) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (coefficient 115) : 2 009€ brut mensuel
- Niveau III (coefficient 130) : 2 271€ brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 155) : 2 708€ brut mensuel
- Niveau V (coefficient 180) : 3 145€ brut mensuel
Ces montants, calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires, sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2026) dès le niveau I. La revalorisation intervient chaque année au 1er janvier suite à négociation entre partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’heures supplémentaires majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. Les salariés itinérants bénéficient d’une organisation spécifique du temps de travail tenant compte des déplacements.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours de congés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec majoration de 100% en cas de travail exceptionnel.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail avec quelques spécificités :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- 1 mois pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté
- 3 mois pour les cadres, quelle que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement conventionnelles plus avantageuses que le régime légal :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cette formule représente un gain moyen de 20% à 30% par rapport à l’indemnité légale de licenciement, particulièrement pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Primes et avantages
La convention collective distribution directe institue plusieurs primes obligatoires :
- Prime de 13ème mois : versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 9 ans
- Indemnités kilométriques : remboursement des frais de déplacement pour les commerciaux itinérants
Des avantages en nature peuvent être accordés : véhicule de fonction, téléphone portable, frais de repas lors des déplacements professionnels.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de mettre en place :
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Une complémentaire santé avec participation patronale minimale de 50%
Les garanties minimales incluent un capital décès de 2 fois le salaire annuel et des indemnités journalières en complément de la Sécurité sociale à hauteur de 90% du salaire net.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur de la distribution directe, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues. Les erreurs les plus fréquentes concernent :
- Le non-respect des salaires minimums conventionnels
- L’absence de mise en place de la prévoyance obligatoire
- Le calcul incorrect des primes d’ancienneté et du 13ème mois
- La mauvaise application des durées de préavis
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande un audit social annuel pour vérifier la conformité à la convention collective. Nos experts en droit social vous accompagnent dans la mise en place des obligations conventionnelles et la sécurisation de vos pratiques RH.
La non-application de la convention collective distribution directe expose l’employeur à des rappels de salaires, majorations pour retard et sanctions prud’homales. Un accompagnement professionnel permet d’éviter ces risques et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective distribution directe ?
La convention collective distribution directe (IDCC 2372) s'applique aux entreprises de vente directe, démarchage à domicile, vente par correspondance et commerce électronique. Elle concerne environ 45 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums de la convention distribution directe ?
La grille comprend 5 niveaux : Niveau I (coefficient 100) à 1 747€, Niveau III (coefficient 130) à 2 271€, jusqu'au Niveau V (coefficient 180) à 3 145€ brut mensuel pour 35h.
Quelle est la durée de la période d'essai en distribution directe ?
2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois pour chaque catégorie.