Convention collective enseignement privé EPNL (IDCC 3218) 2026

Présentation de la convention collective enseignement privé non lucratif

La convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), identifiée par le code IDCC 3218, régit les relations de travail dans le secteur éducatif privé à but non lucratif. Cette convention s’applique aux établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État, aux centres de formation professionnelle, aux établissements d’enseignement supérieur privé et aux organismes de formation continue.

Le champ d’application couvre environ 180 000 salariés répartis dans plus de 3 500 établissements sur le territoire français. Sont concernés les enseignants, le personnel administratif, les surveillants, les personnels techniques et d’entretien travaillant dans ces structures éducatives privées non lucratives.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective EPNL établit une grille salariale basée sur quatre niveaux de qualification :

• Niveau I (CAP/BEP) : salaire minimum de 1 650€ brut mensuel
• Niveau II (Baccalauréat) : 1 720€ brut mensuel minimum
• Niveau III (Bac+2) : 1 850€ brut mensuel minimum
• Niveau IV (Bac+3 et plus) : 2 100€ brut mensuel minimum

Ces salaires minimums conventionnels sont tous supérieurs au SMIC 2026 (1 603€). Pour les enseignants, la rémunération suit généralement les indices de la fonction publique avec des échelons d’ancienneté permettant une progression salariale régulière.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour le personnel administratif et technique. Pour les enseignants, le temps de travail est organisé selon les obligations réglementaires de service définies par l’Éducation nationale.

Concernant les congés payés, la convention accorde :

• 5 semaines de congés payés annuels minimum
• Congés supplémentaires liés à l’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans
• Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours)

Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des aménagements spécifiques pour les établissements d’enseignement suivant le calendrier scolaire.

Période d’essai et préavis

La période d’essai dans la convention collective EPNL est fixée à :

• Employés et ouvriers : 2 mois maximum (renouvelable 1 fois)
• Agents de maîtrise : 3 mois maximum
• Cadres : 4 mois maximum

Ces durées sont conformes au Code du travail. Pour les préavis de démission :

• Employés et agents de maîtrise : 1 mois
• Cadres : 2 mois
• Enseignants : préavis spécifique au 31 août ou 31 décembre

En cas de licenciement, les préavis sont identiques, sauf pour les enseignants où des règles particulières s’appliquent selon le calendrier scolaire.

Indemnités de licenciement

La convention collective EPNL prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :

• De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
• À partir de 2 ans : 1/5ème + 2/15èmes au-delà de 10 ans
• Ancienneté supérieure à 15 ans : majoration de 20%

Cette indemnité conventionnelle est généralement plus avantageuse que l’indemnité légale, notamment pour les salariés ayant une forte ancienneté dans l’établissement.

Primes et avantages

La convention collective EPNL institue plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 1% tous les 3 ans
• Prime de fin d’année : équivalent à un 13ème mois pour tous les salariés présents au 30 novembre
• Prime de transport : remboursement à 50% minimum des frais de transport en commun

Ces avantages représentent un coût supplémentaire significatif pour l’employeur, estimé à environ 15% de la masse salariale annuelle.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur a l’obligation de mettre en place :

• Un régime de prévoyance collective couvrant incapacité, invalidité et décès
• Une mutuelle santé avec participation minimale de 50% de l’employeur
• Un régime de retraite supplémentaire par capitalisation

Les garanties minimales incluent le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 75% les 30 jours suivants, en complément des IJSS.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les employeurs du secteur de l’enseignement privé, l’application de cette convention collective génère des obligations strictes et des coûts supplémentaires non négligeables.

Les principales obligations incluent :

• Respect des minima salariaux conventionnels
• Mise en place obligatoire des régimes de prévoyance
• Versement des primes d’ancienneté et du 13ème mois
• Application des préavis spécifiques au secteur éducatif

Erreurs fréquentes observées :

• Non-application des coefficients de la grille salariale
• Oubli du versement de la prime d’ancienneté
• Calcul incorrect des congés payés des enseignants
• Non-respect des préavis liés au calendrier scolaire

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur éducatif, recommande un audit annuel de la conformité sociale. Notre équipe peut vous assister dans la mise en place des obligations conventionnelles, le calcul des charges sociales spécifiques et l’optimisation de votre gestion des ressources humaines dans le respect de la convention collective EPNL.

Un suivi rigoureux de ces dispositions évite les risques de redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux, particulièrement fréquents dans ce secteur sensible qu’est l’enseignement privé.