Présentation de la convention collective Habitat PACT et ARIM
La convention collective Habitat PACT et ARIM (IDCC 1278) régit les relations de travail dans le secteur de l’amélioration de l’habitat. Signée le 8 juillet 1987, elle s’applique aux associations PACT (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation de l’habitat), aux ARIM (Associations de Restauration Immobilière) et aux organismes assimilés intervenant dans l’amélioration de l’habitat, la lutte contre l’habitat indigne et l’accompagnement social des ménages.
Cette convention couvre approximativement 8 000 salariés répartis dans environ 300 structures associatives sur l’ensemble du territoire français. Les entreprises concernées exercent des activités d’ingénierie sociale, technique et financière dans le domaine de l’habitat, incluant l’accompagnement des propriétaires et locataires, la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, et la gestion de dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective PACT ARIM établit une grille de rémunération structurée en 5 niveaux de qualification :
- Niveau I : Employés d’exécution (coefficient 240 à 280) – Salaire minimum : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II : Employés qualifiés (coefficient 300 à 350) – Salaire minimum : 1 891€ bruts mensuels
- Niveau III : Techniciens et agents de maîtrise (coefficient 370 à 450) – Salaire minimum : 2 156€ bruts mensuels
- Niveau IV : Cadres (coefficient 470 à 550) – Salaire minimum : 2 421€ bruts mensuels
- Niveau V : Cadres supérieurs (coefficient 580 à 650) – Salaire minimum : 2 686€ bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont généralement supérieurs au SMIC (1 766,92€ bruts mensuels en 2024), particulièrement pour les niveaux de qualification élevés. La revalorisation des salaires fait l’objet de négociations annuelles entre partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. La convention prévoit des modalités spécifiques d’organisation du temps de travail adaptées aux missions de terrain des salariés.
En matière de congés payés, les salariés bénéficient :
- Des 5 semaines légales de congés payés
- D’un jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- De deux jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- De la possibilité de fractionner les congés selon les besoins du service
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des aménagements possibles pour assurer la continuité du service public.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées maximales du Code du travail :
- Employés : 2 mois, renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Concernant les préavis de licenciement, la convention améliore les dispositions légales :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs Code du travail : 1 mois)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois pour les non-cadres, 3 mois pour les cadres
En cas de démission, le préavis est identique, sauf pour les cadres qui bénéficient systématiquement de 3 mois.
Indemnités de licenciement
La convention collective PACT ARIM prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- Régime conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
- Régime légal : 1/4 de mois pour les 10 premières années, 1/3 au-delà
Le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse. L’indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
Les salariés relevant de cette convention bénéficient de plusieurs primes et avantages :
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence, calculée sur le salaire de base
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans, 15% après 20 ans
- Indemnités de transport : remboursement des frais de déplacement professionnel selon barème kilométrique
- Formation continue : accès privilégié aux formations spécialisées dans l’habitat et le social
Ces avantages représentent un coût employeur significatif mais constituent un élément d’attractivité pour recruter des profils qualifiés.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des obligations en matière de protection sociale complémentaire :
- Mutuelle santé : participation employeur minimale de 50% des cotisations
- Prévoyance : garanties décès, incapacité et invalidité obligatoires
- Retraite supplémentaire : cotisations à un régime de retraite complémentaire
Les garanties couvrent également les ayants droit avec des conditions préférentielles négociées au niveau de la branche.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs TPE/PME du secteur PACT/ARIM, cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux conventionnels, supérieurs au SMIC
- Mettre en place la protection sociale complémentaire obligatoire
- Appliquer les durées de préavis étendues
- Verser les primes d’ancienneté et le 13ème mois
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus couramment constatées concernent :
- L’application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Le non-respect des durées de préavis pour les cadres
- L’oubli du calcul de la prime d’ancienneté
- Le défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs du secteur :
- De réaliser un audit social pour vérifier la conformité aux dispositions conventionnelles
- De mettre en place une veille sur les avenants et révisions de la convention
- D’intégrer le surcoût conventionnel dans les budgets prévisionnels
- De se faire accompagner pour optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations
Notre équipe d’experts en droit social vous accompagne dans l’application de cette convention collective complexe, garantissant votre conformité tout en optimisant vos coûts sociaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Habitat PACT ARIM ?
Cette convention s'applique aux associations PACT (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation de l'habitat) et ARIM (Associations de Restauration Immobilière) ainsi qu'aux organismes assimilés intervenant dans l'amélioration de l'habitat.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective PACT ARIM ?
La convention prévoit une grille de rémunération avec 5 niveaux de qualification, du niveau I (employé) au niveau V (cadre supérieur), avec des coefficients allant de 240 à 650 environ.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la qualification : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, et 3 mois pour les cadres avec plus de 2 ans d'ancienneté.