Convention collective Handicap IDCC 0413 : guide complet 2026

Présentation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) régit les conditions de travail de près de 350 000 salariés en France. Signée le 15 mars 1966 et régulièrement mise à jour, elle s’applique aux structures médico-sociales accompagnant les personnes en situation de handicap.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention couvre :

• Les Instituts Médico-Éducatifs (IME) et établissements pour enfants handicapés
• Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
• Les foyers d’hébergement et résidences pour adultes handicapés
• Les Services d’Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD)
• Les entreprises adaptées employant au moins 80% de travailleurs handicapés
• Les services d’accompagnement et d’insertion professionnelle

Sont concernés tous les salariés : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, psychologues, personnel administratif, agents de service et encadrement.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification en 8 niveaux avec plusieurs échelons chacun. Au 1er janvier 2024, les salaires minimums sont :

Grille des salaires minimums conventionnels

• Niveau I (agent de service) : 1 747€ à 1 821€ brut mensuel
• Niveau II (employé administratif) : 1 789€ à 1 891€ brut mensuel
• Niveau III (moniteur d’atelier) : 1 834€ à 1 962€ brut mensuel
• Niveau IV (moniteur-éducateur) : 1 881€ à 2 034€ brut mensuel
• Niveau V (éducateur spécialisé) : 2 156€ à 2 387€ brut mensuel
• Niveau VI (chef de service) : 2 634€ à 2 921€ brut mensuel
• Niveau VII (directeur adjoint) : 3 012€ à 3 234€ brut mensuel
• Niveau VIII (directeur) : 3 456€ et plus brut mensuel

Ces montants sont significativement supérieurs au SMIC (1 766€ brut en 2024), avec des écarts de 15% à 95% selon les niveaux.

Durée du travail et congés

Temps de travail hebdomadaire

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% (8 premières heures) puis 50%.

Congés payés et jours de repos

La convention prévoit des avantages supérieurs au Code du travail :

• Congés payés : 25 jours ouvrables (comme le minimum légal)
• Jours d’ancienneté : 1 jour après 3 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 25 ans
• Congés pour enfant malade : 3 jours par an par enfant de moins de 16 ans
• Jours fériés : 1er mai obligatoirement chômé et payé, autres selon l’usage local
• Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux étendues

Période d’essai et préavis

Durée des périodes d’essai

La convention fixe des durées spécifiques par catégorie :

• Employés et ouvriers : 2 mois (vs 2 mois légal)
• Agents de maîtrise : 3 mois (vs 3 mois légal)
• Cadres : 4 mois (vs 4 mois légal)

Le renouvellement est possible une fois pour la même durée.

Préavis de démission et licenciement

• Moins d’1 an d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
• 1 à 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
• Plus de 2 ans : 2 mois pour tous (vs 2 mois légal)
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel est plus favorable que le régime légal :

Barème conventionnel

• 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (légal : 1/4)
• À partir de 10 ans : 1/4 + 1/3 de mois au-delà (légal : 1/3)
• Minimum garanti : 1,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Pour un salarié avec 15 ans d’ancienneté et 2 500€ de salaire : indemnité conventionnelle de 10 417€ vs 8 333€ en légal.

Primes et avantages

Prime de 13ème mois

Versement obligatoire d’une prime annuelle équivalente à un mois de salaire, proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.

Prime d’ancienneté

Calculée sur le salaire de base :

• 3% après 3 ans d’ancienneté
• 6% après 6 ans
• 9% après 9 ans
• 12% après 12 ans
• 15% après 15 ans (plafond)

Autres avantages

• Indemnités de transport : remboursement à 50% minimum
• Tickets restaurant : participation employeur recommandée
• Formations professionnelles renforcées

Prévoyance et mutuelle

Couverture prévoyance obligatoire

L’employeur doit souscrire un contrat prévoyance couvrant :

• Décès : capital de 3 fois le salaire annuel brut
• Invalidité : rente égale à 60% du salaire
• Incapacité temporaire : maintien de salaire renforcé

Complémentaire santé

Depuis 2016, couverture santé obligatoire avec participation employeur de 50% minimum des cotisations.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques

Les employeurs du secteur médico-social doivent respecter des contraintes particulières :

• Grilles salariales obligatoires avec revalorisations régulières
• Gestion complexe des temps de travail (travail de nuit, week-ends)
• Formation continue renforcée (35 heures minimum par an)
• Instances représentatives du personnel adaptées

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-évaluation des classifications : risque de rappel de salaire
• Non-paiement de la prime d’ancienneté : calcul automatique obligatoire
• Mauvaise gestion des congés : oubli des jours d’ancienneté
• Défaut de couverture prévoyance conforme

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts accompagne les dirigeants de TPE/PME du secteur médico-social dans :

• L’audit de conformité conventionnelle et calcul des écarts
• La mise en place de la paie externalisée spécialisée
• L’optimisation des charges sociales et crédit d’impôt
• Le pilotage des obligations sociales et formation

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