Présentation de la convention collective import-export
La convention collective de l’importation-exportation, commerce et commission (IDCC 0043) s’applique aux entreprises exerçant des activités de commerce international, d’importation, d’exportation et de commission. Signée le 13 juin 1969 et étendue par arrêté du 17 décembre 1969, elle couvre approximativement 85 000 salariés répartis dans plus de 12 000 entreprises en France.
Cette convention concerne les entreprises dont l’activité principale porte sur :
- L’importation et l’exportation de marchandises
- Le commerce de gros avec l’étranger
- Les opérations de commission et de courtage international
- La représentation commerciale internationale
Sont couverts tous les salariés de ces entreprises, du personnel d’exécution aux cadres supérieurs, à l’exception des VRP exclusifs qui relèvent d’un statut particulier.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective IDCC 0043 établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums mensuels garantis :
- Niveau I (employés débutants) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (employés confirmés) : 1 823€ brut mensuel
- Niveau III (employés qualifiés) : 1 954€ brut mensuel
- Niveau IV (techniciens, maîtrise) : 2 240€ brut mensuel
- Niveau V (cadres) : 2 578€ brut mensuel
Ces montants, revalorisés annuellement, sont tous supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024), garantissant une rémunération attractive dans le secteur du commerce international.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés
Outre les 25 jours ouvrables de congés payés légaux, la convention accorde :
- 1 jour supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Jours de fractionnement selon les règles légales
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions légales, avec possibilité de récupération ou de majoration selon les accords d’entreprise.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées de période d’essai respectent les durées maximales légales :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis
En cas de licenciement, les préavis sont identiques au Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Pour les démissions, le préavis est d’1 mois pour tous les salariés, sauf les cadres (2 mois).
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà
Cette formule garantit des indemnités supérieures au minimum légal (1/5ème puis 2/15ème de mois), offrant une meilleure protection aux salariés.
Primes et avantages
13ème mois
La convention ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté progressive s’applique :
- 3% du salaire minimum de base après 3 ans
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 12 ans
- 15% après 15 ans (taux maximum)
Avantages en nature
Les frais professionnels (déplacements, représentation) sont remboursés sur justificatifs selon les barèmes légaux ou les accords d’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose à l’employeur de souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Le décès (capital égal à 2 fois le salaire annuel)
- L’incapacité temporaire (maintien de salaire)
- L’invalidité permanente
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit respecter l’obligation légale de couverture complémentaire collective, avec participation minimale de 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME relevant de cette convention, plusieurs obligations spécifiques doivent être respectées :
Obligations principales
- Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Appliquer la grille de classification pour déterminer le niveau de chaque salarié
- Calculer correctement les primes d’ancienneté
- Souscrire une assurance prévoyance conforme
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluer le niveau de classification des salariés
- Oublier les congés supplémentaires pour ancienneté
- Mal calculer les indemnités de licenciement
- Négliger la mise à jour annuelle des salaires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une révision annuelle des bulletins de paie pour s’assurer de la conformité conventionnelle. Nos experts peuvent vous accompagner dans l’audit de vos pratiques sociales et la mise en conformité avec les évolutions de la convention collective IDCC 0043.
Une veille juridique régulière est essentielle car cette convention fait l’objet d’avenants fréquents, notamment sur les salaires et les garanties de prévoyance. L’expertise d’un professionnel permet d’éviter les risques de redressement et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective import-export ?
La convention collective IDCC 0043 prévoit des salaires minimums par niveau : Niveau I (1 747€), Niveau II (1 823€), Niveau III (1 954€), Niveau IV (2 240€), Niveau V (2 578€), tous supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté, soit des durées identiques au Code du travail.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention ?
Oui, la convention accorde 1 jour de congé supplémentaire après 15 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté, en plus des 25 jours légaux.