Présentation de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques
La convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 0184) régit les relations de travail dans le secteur des arts graphiques et de l’imprimerie. Signée le 10 juillet 1956 et régulièrement mise à jour, elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises en France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de :
- L’imprimerie de labeur (livres, brochures, affiches)
- La photogravure et la photolithographie
- La reliure et le façonnage
- La sérigraphie industrielle
- Les activités connexes aux arts graphiques
Les entreprises de presse quotidienne et périodique relèvent d’autres conventions spécifiques et ne sont pas concernées par l’IDCC 0184.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification en 6 niveaux pour les ouvriers et employés, et 4 niveaux pour les agents de maîtrise et cadres.
Minima conventionnels 2024
Les salaires minimums conventionnels sont les suivants :
- Niveau I (manœuvre) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau II (ouvrier spécialisé) : 1 766 € brut mensuel
- Niveau III (ouvrier qualifié) : 1 891 € brut mensuel
- Niveau IV (ouvrier hautement qualifié) : 2 045 € brut mensuel
- Agent de maîtrise niveau I : 2 234 € brut mensuel
- Cadre niveau I : 3 156 € brut mensuel
Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € au 1er janvier 2024) dès le niveau II, offrant une valorisation des qualifications dans le secteur graphique.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures par semaine s’applique. Pour les équipes en travail posté (2×8 ou 3×8), des aménagements spécifiques sont prévus avec des repos compensateurs.
Congés payés et jours fériés
Au-delà des 25 jours de congés payés légaux, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté
- Chômage payé du 1er mai pour tous les salariés
- Possibilité de récupération pour les autres jours fériés
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention fixe des durées alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de démission et licenciement
Les préavis conventionnels sont plus favorables que la loi :
- Employés et ouvriers : 15 jours (vs 1 semaine légale pour les ouvriers)
- Agents de maîtrise : 1 mois
- Cadres : 3 mois
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement renforcées par rapport au minimum légal :
- 1/5e de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Indemnité minimale de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Ces montants sont généralement supérieurs aux indemnités légales (1/4 puis 1/3 de mois sans minimum garanti).
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 9 ans d’ancienneté
- 12% après 12 ans d’ancienneté
- 15% après 15 ans d’ancienneté (plafond)
Autres avantages
La convention ne prévoit pas de 13e mois obligatoire, mais encourage les accords d’entreprise. Des majorations pour travail de nuit (25%) et travail du dimanche (50%) sont appliquées.
Prévoyance et mutuelle
Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective. La convention encourage également la mise en place de garanties prévoyance (décès, invalidité) financées au moins à 50% par l’employeur.
Les garanties minimales incluent :
- Remboursement à 125% de la Sécurité sociale pour les soins courants
- Forfait annuel optique et dentaire
- Participation employeur minimale de 50%
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les dirigeants d’imprimeries doivent être particulièrement vigilants sur :
- L’application des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Le respect des préavis renforcés en cas de rupture
- Le calcul des primes d’ancienneté et congés supplémentaires
- La mise en place de la complémentaire santé collective
Erreurs fréquentes à éviter
Les experts-comptables AdvizExperts constatent régulièrement ces erreurs chez leurs clients du secteur graphique :
- Sous-évaluation des qualifications et application de niveaux trop bas
- Oubli du calcul de la prime d’ancienneté dans les indemnités
- Non-respect des préavis conventionnels plus longs
- Absence de mise à jour des classifications lors d’évolutions de poste
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :
- Un audit annuel des classifications et rémunérations
- La mise en place d’un suivi informatisé de l’ancienneté pour les primes
- Une veille régulière sur les évolutions conventionnelles
- L’anticipation des coûts sociaux dans les budgets prévisionnels
Pour les imprimeries de moins de 50 salariés, nos experts proposent un accompagnement personnalisé pour optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations conventionnelles spécifiques au secteur graphique.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 0184 ?
La convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques s'applique aux entreprises d'impression, de façonnage, de reliure, de photogravure, de sérigraphie et toutes activités connexes aux arts graphiques.
Quelle est la durée du préavis de démission dans cette convention ?
Le préavis de démission varie selon la catégorie : 15 jours pour les employés et ouvriers, 1 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, soit des durées supérieures au Code du travail.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires prévus ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires à partir de 20 ans.