Convention collective Industrie et services nautiques (IDCC 3236)

Présentation de la convention collective Industrie et services nautiques

La convention collective de l’industrie et des services nautiques (IDCC 3236) s’applique depuis le 1er juillet 2018 aux entreprises du secteur nautique. Elle couvre approximativement 35 000 salariés répartis dans plus de 2 800 entreprises françaises.

Le champ d’application de cette convention englobe :

• Construction, réparation et entretien de bateaux de plaisance et navires
• Fabrication d’équipements et accessoires nautiques
• Commercialisation de produits nautiques
• Services portuaires et de location nautique
• Formation nautique professionnelle

Cette convention remplace plusieurs textes antérieurs et unifie les règles sociales du secteur nautique français.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention prévoit une grille de classification à 8 niveaux avec des coefficients de 140 à 500 :

• Niveau I (coeff. 140-160) : Employés débutants – 1 766 € minimum
• Niveau II (coeff. 170-190) : Employés qualifiés – 1 890 € minimum
• Niveau III (coeff. 200-220) : Ouvriers qualifiés – 2 045 € minimum
• Niveau IV (coeff. 240-270) : Techniciens – 2 280 € minimum
• Niveau V (coeff. 290-320) : Agents de maîtrise – 2 520 € minimum
• Niveau VI (coeff. 350-400) : Cadres – 2 890 € minimum
• Niveau VII (coeff. 450) : Cadres confirmés – 3 200 € minimum
• Niveau VIII (coeff. 500) : Cadres dirigeants – 3 580 € minimum

Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € au 1er mai 2023) dès le niveau I et progressent significativement avec l’expérience.

Durée du travail et congés

La convention fixe la durée légale à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’aménagement du temps de travail :

• Horaires variables selon activité saisonnière
• Modulation annuelle possible sur 12 mois
• Heures supplémentaires majorées : 25% jusqu’à 43h, 50% au-delà

Congés payés

Les congés payés comprennent :

• 25 jours ouvrables de base (Code du travail : 25 jours)
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Congé de fractionnement : 2 jours si congé pris hors période

Jours fériés

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés, avec majoration de 100% en cas de travail exceptionnel le dimanche ou jour férié.

Période d’essai et préavis

Période d’essai

Les durées d’essai sont identiques au Code du travail :

• Employés/Ouvriers : 2 mois renouvelable 1 fois
• Agents de maîtrise/Techniciens : 3 mois renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois

Préavis

Les préavis de démission sont plus favorables que le Code du travail :

• Employés/Ouvriers : 1 mois (Code du travail : aucun minimum)
• Agents de maîtrise : 2 mois
• Cadres : 3 mois

Les préavis de licenciement respectent les durées légales avec majoration selon l’ancienneté.

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le régime légal :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (légal : 1/4 puis 1/3 après 10 ans)
• Plus de 10 ans : 1/3 de mois par année
• Plus de 15 ans : 1/2 mois par année (avantage conventionnel)

Cette indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus favorable.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté mensuelle s’ajoute au salaire :

• 3% après 3 ans de présence
• 6% après 6 ans
• 9% après 9 ans
• 12% après 12 ans
• 15% après 15 ans

13ème mois

Un 13ème mois est versé au prorata du temps de présence, calculé sur le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté.

Autres avantages

• Prime de transport : remboursement à 50% minimum des frais de transport
• Tickets restaurant : participation employeur recommandée
• Formation professionnelle : budget formation renforcé

Prévoyance et mutuelle

La convention impose des obligations de protection sociale :

Mutuelle santé

• Couverture obligatoire à 100% pour le salarié
• Participation employeur : 60% minimum
• Garanties étendues : optique, dentaire, hospitalisation

Prévoyance

• Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel
• Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire
• Invalidité permanente : rente selon taux d’incapacité
• Financement : 60% employeur, 40% salarié

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les employeurs du secteur nautique, cette convention génère des obligations spécifiques que AdvizExperts accompagne au quotidien :

Obligations principales

• Respect des minima salariaux selon la grille de classification
• Mise en place obligatoire de la mutuelle et prévoyance
• Gestion des congés bonifiés selon l’ancienneté
• Application des primes d’ancienneté et 13ème mois

Erreurs fréquentes à éviter

• Mauvaise classification des salariés dans les niveaux
• Oubli du versement des primes d’ancienneté
• Non-respect des préavis conventionnels
• Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :

• Audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle
• Mise en place d’outils de paie intégrant automatiquement les spécificités nautiques
• Formation RH sur les particularités de cette convention récente
• Veille juridique sur les évolutions conventionnelles du secteur

Notre expertise du secteur nautique et des professions libérales nous permet d’accompagner efficacement les employeurs dans l’application de cette convention complexe.