Présentation de la convention collective des Instruments à écrire
La convention collective des Instruments à écrire et industries connexes porte le code IDCC 0715 et a été signée le 11 février 1976. Elle couvre environ 3 500 salariés répartis dans près de 180 entreprises spécialisées dans la fabrication et la commercialisation d’instruments d’écriture.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La fabrication de stylos, crayons, feutres et marqueurs
- La production d’encres et recharges pour instruments d’écriture
- La fabrication d’accessoires de bureau liés à l’écriture
- La commercialisation et distribution de ces produits
Les entreprises concernées incluent notamment les fabricants de stylos de luxe, les producteurs d’articles de papeterie technique et les distributeurs spécialisés en fournitures d’écriture.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification comportant 5 niveaux hiérarchiques avec des coefficients spécifiques :
Grille des salaires minimums 2026
- Niveau I (coefficient 160) : 1 603€ bruts mensuels
- Niveau II (coefficient 180) : 1 710€ bruts mensuels
- Niveau III (coefficient 200) : 1 820€ bruts mensuels
- Niveau IV (coefficient 230) : 1 985€ bruts mensuels
- Niveau V (coefficient 250) : 2 150€ bruts mensuels
Ces salaires minimums sont supérieurs au SMIC (1 589€ en 2026) dès le premier niveau, offrant une protection renforcée aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
- 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires
Congés payés et jours fériés
Au-delà des 5 semaines légales, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire après 3 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire tous les 3 ans suivants
- Maximum de 6 jours supplémentaires (soit 36 jours ouvrables)
Le 1er mai est chômé et payé, et l’employeur peut accorder d’autres jours fériés selon les usages locaux.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai sont alignées sur le Code du travail mais la convention précise les modalités :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelables une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois
- Cadres : 4 mois renouvelables une fois
Préavis de démission et licenciement
Les durées de préavis dépassent souvent les minima légaux :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (contre 1 mois légal pour les ouvriers/employés)
Indemnités de licenciement
La convention prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable que l’indemnité légale :
Calcul conventionnel
- 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
- Plus 2/15ème de mois pour chaque année au-delà de 10 ans
Cette formule représente environ 20% de plus que l’indemnité légale (1/4 de mois par année après 10 ans d’ancienneté).
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique au salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 12 ans d’ancienneté
- 12% après 18 ans d’ancienneté
Autres avantages
La convention encourage les entreprises à mettre en place :
- Une prime de 13ème mois (non obligatoire mais recommandée)
- Des avantages en nature (tickets restaurant, participation transport)
- Une participation aux résultats selon la taille de l’entreprise
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé
L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise avec une participation minimale de 50% pour le salarié et possibilité d’extension familiale.
Prévoyance
Un régime de prévoyance couvre :
- Décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Invalidité : rente selon le degré d’incapacité
- Incapacité temporaire : maintien de salaire complémentaire
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations principales
Les employeurs du secteur doivent respecter :
- Les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Le calcul de la prime d’ancienneté dès 3 ans
- Les préavis renforcés de 2 mois après 2 ans d’ancienneté
- Les congés supplémentaires selon l’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
Les experts d’AdvizExperts identifient régulièrement ces erreurs chez les TPE/PME :
- Application du SMIC au lieu des minimums conventionnels
- Oubli du calcul de la prime d’ancienneté sur les bulletins
- Non-respect des préavis conventionnels de 2 mois
- Calcul erroné de l’indemnité de licenciement conventionnelle
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, spécialiste de l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
- La mise en place d’outils de calcul automatisé des primes
- Une veille juridique sur les évolutions conventionnelles
- L’accompagnement lors des procédures de licenciement
Cette convention collective, bien que couvrant un secteur de niche, offre des avantages significatifs aux salariés et nécessite une gestion RH rigoureuse de la part des employeurs.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des instruments à écrire ?
La convention collective des instruments à écrire prévoit une grille de salaires avec 5 niveaux hiérarchiques, allant de 1 603€ bruts mensuels pour le niveau I à 2 150€ pour le niveau V, tous supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires accorde cette convention ?
La convention collective accorde 1 jour de congé supplémentaire après 3 ans d'ancienneté, puis 1 jour supplémentaire tous les 3 ans, dans la limite de 6 jours supplémentaires maximum.
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans cette convention ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, plus 2/15ème pour les années au-delà de 10 ans, soit environ 20% supérieure à l'indemnité légale.