Présentation de la convention collective des maisons d’étudiants
La convention collective des maisons d’étudiants (IDCC 1671) s’applique aux entreprises gérant des résidences étudiantes, foyers de jeunes travailleurs, maisons d’étudiants et structures d’hébergement temporaire. Cette convention couvre approximativement 8 000 salariés répartis dans environ 500 établissements en France.
Le champ d’application concerne les entreprises, associations ou organismes publics gérant des résidences pour étudiants et jeunes actifs, incluant les services d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation. Les salariés concernés exercent des fonctions d’accueil, de gardiennage, d’entretien, de maintenance, d’animation ou d’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération basée sur 6 niveaux avec coefficients :
- Niveau I (coefficient 240) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau II (coefficient 260) : 1 851 € brut mensuel
- Niveau III (coefficient 290) : 1 995 € brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 330) : 2 203 € brut mensuel
- Niveau V (coefficient 380) : 2 456 € brut mensuel
- Niveau VI (coefficient 450) : 2 742 € brut mensuel
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766,92 € brut) dès le niveau II, garantissent une rémunération attractive dans le secteur. La classification tient compte des responsabilités, de l’autonomie et des compétences requises pour chaque poste.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
En matière de congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- Congés supplémentaires selon l’ancienneté : 1 jour après 3 ans, 2 jours après 8 ans, 3 jours après 15 ans
- Congés pour événements familiaux majorés : 5 jours pour mariage (vs 4 jours légaux)
- 2 jours supplémentaires pour déménagement
Les jours fériés sont chômés et payés selon l’organisation de l’établissement, avec une majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisées par catégorie :
- Employés : 2 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois maximum, renouvelable 1 fois
Les préavis de démission et licenciement sont :
- 1 mois pour les employés (moins de 2 ans d’ancienneté)
- 2 mois pour les employés (plus de 2 ans d’ancienneté)
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
Ces durées sont identiques aux dispositions légales mais clairement formalisées dans la convention.
Indemnités de licenciement
La convention collective améliore sensiblement les indemnités légales de licenciement :
- Après 8 mois d’ancienneté : 1/4 de mois par année (vs 1/5 légal)
- Après 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà
Pour un salarié avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 €, l’indemnité conventionnelle s’élève à 2 500 € (vs 2 000 € selon le barème légal), soit un gain de 25%.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire de base après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 12 ans, 12% après 18 ans
- 13ème mois : versement obligatoire en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Prime de résidence : pour les établissements situés en région parisienne
- Indemnité repas : prise en charge des frais de restauration selon les modalités locales
Les avantages en nature peuvent inclure le logement de fonction pour certains postes (gardiens, responsables de résidence), valorisé selon les barèmes URSSAF.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit obligatoirement mettre en place :
- Complémentaire santé : participation employeur minimum de 50% avec garanties définies par accord de branche
- Prévoyance décès-invalidité : capital décès de 3 fois le salaire annuel brut, rente d’invalidité
- Régime de retraite complémentaire : cotisations majorées selon les accords AGIRC-ARRCO
Ces garanties représentent un coût employeur d’environ 3 à 4% de la masse salariale mais constituent un avantage social significatif pour les salariés.
Ce que cela implique pour un employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de petites structures gérant des résidences étudiantes, l’application de cette convention collective impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
- Respect de la grille salariale conventionnelle, généralement plus favorable que le SMIC
- Versement obligatoire du 13ème mois et des primes d’ancienneté
- Gestion des congés supplémentaires selon l’ancienneté
- Mise en place des garanties prévoyance et santé
Erreurs fréquentes à éviter :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli du versement du 13ème mois
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Défaut de souscription aux garanties collectives obligatoires
L’expertise du cabinet AdvizExperts permet d’accompagner les employeurs dans l’application correcte de cette convention collective, de la mise en conformité des contrats de travail à l’optimisation des charges sociales, en passant par la gestion des obligations déclaratives spécifiques au secteur.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des maisons d'étudiants IDCC 1671 ?
Cette convention s'applique aux entreprises gérant des résidences étudiantes, foyers de jeunes travailleurs, maisons d'étudiants et structures d'hébergement temporaire pour étudiants, quel que soit leur statut juridique.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective des maisons d'étudiants ?
La période d'essai varie selon le niveau : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Les salariés des maisons d'étudiants ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté : 1 jour après 3 ans, 2 jours après 8 ans et 3 jours après 15 ans d'ancienneté.