Aller au contenu

Convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL, IDCC 3218) : grille de salaire 2026

Le dernier accord de salaires publié date du 12 avril 2023 : le point EPNL vaut 19,73 € depuis le 1er septembre 2023. Le minimum annuel d’un poste est son nombre de points multiplié par la valeur du point. En 2026, huit postes des strates I et II sont sous le SMIC : c’est le SMIC qui s’applique.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Textes en vigueur au 6 octobre 2026 (base KALI)

Carte d’identité

Numéro
IDCC 3218
Qui est concerné
Les établissements d’enseignement privé non lucratif et leurs salariés de droit privé
Texte de base
Convention collective nationale du 13 octobre 2020, révisée par l’avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 ; non étendue
Grille en vigueur
Avenant n° 2023-1 du 12 avril 2023 : point EPNL à 19,73 € depuis le 1er septembre 2023 (non étendu)
Texte officiel
Lire sur Légifrance

Salaire minimum pour un nombre de points

points

1 973,00 €bruts par mois

1 200 × 19,73 € ÷ 12 = 1 973,00 €

Au-dessus du SMIC mensuel, 1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026.

Valeur du point (annuelle) : 19,73 €. Le minimum annuel est divisé par 12.

La grille de salaire en 2026

Minimums bruts mensuels à temps plein pour les points du poste de travail (points × 19,73 € ÷ 12), hors points liés à la personne (ancienneté, formation, implication). La colonne « Coefficient » donne le nombre de points du poste. Un minimum inférieur au SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) est porté au SMIC.

Emploi repère Niveau Coefficient Minimum
Strate I : exécution de tâches simples (employés)
Poste à 4 degrés (base 965 points) Strate I 1085 1 783,92 €
Poste à 5 degrés (base 965 points) Strate I 1105 1 816,80 €
Poste à 6 degrés (base 965 points) Strate I 1115 1 833,25 €
Poste à 7 degrés (base 965 points) Strate I 1119 1 839,82 €
Poste à 8 degrés (base 965 points) Strate I 1125 1 849,69 €
Poste à 9 degrés (base 965 points) Strate I 1127 1 852,98 €
Poste à 10 degrés (base 965 points) Strate I 1145 1 882,57 €
Poste à 11 degrés (base 965 points) Strate I 1163 1 912,17 €
Poste à 12 degrés (base 965 points) Strate I 1181 1 941,76 €
Strate II : activités complètes et déterminées (employés)
Poste à 5 degrés (base 950 points) Strate II 1100 1 808,58 €
Poste à 6 degrés (base 950 points) Strate II 1130 1 857,91 €
Poste à 7 degrés (base 950 points) Strate II 1139 1 872,71 €
Poste à 8 degrés (base 950 points) Strate II 1166 1 917,10 €
Poste à 9 degrés (base 950 points) Strate II 1175 1 931,90 €
Poste à 10 degrés (base 950 points) Strate II 1200 1 973,00 €
Poste à 11 degrés (base 950 points) Strate II 1225 2 014,10 €
Poste à 12 degrés (base 950 points) Strate II 1250 2 055,21 €
Poste à 13 degrés (base 950 points) Strate II 1275 2 096,31 €
Poste à 14 degrés (base 950 points) Strate II 1300 2 137,42 €
Poste à 15 degrés (base 950 points) Strate II 1325 2 178,52 €
Strate III : activités complexes (agents de maîtrise)
Poste à 5 degrés (base 850 points) Strate III 1200 1 973,00 €
Poste à 6 degrés (base 850 points) Strate III 1270 2 088,09 €
Poste à 7 degrés (base 850 points) Strate III 1340 2 203,18 €
Poste à 8 degrés (base 850 points) Strate III 1410 2 318,28 €
Poste à 9 degrés (base 850 points) Strate III 1480 2 433,37 €
Poste à 10 degrés (base 850 points) Strate III 1550 2 548,46 €
Poste à 11 degrés (base 850 points) Strate III 1620 2 663,55 €
Poste à 12 degrés (base 850 points) Strate III 1690 2 778,64 €
Poste à 13 degrés (base 850 points) Strate III 1760 2 893,73 €
Poste à 14 degrés (base 850 points) Strate III 1830 3 008,83 €
Poste à 15 degrés (base 850 points) Strate III 1900 3 123,92 €
Strate IV : fonction stratégique (cadres)
Poste à 5 degrés (base 800 points) Strate IV 1400 2 301,83 €
Poste à 6 degrés (base 800 points) Strate IV 1520 2 499,13 €
Poste à 7 degrés (base 800 points) Strate IV 1640 2 696,43 €
Poste à 8 degrés (base 800 points) Strate IV 1760 2 893,73 €
Poste à 9 degrés (base 800 points) Strate IV 1880 3 091,03 €
Poste à 10 degrés (base 800 points) Strate IV 2000 3 288,33 €
Poste à 11 degrés (base 800 points) Strate IV 2120 3 485,63 €
Poste à 12 degrés (base 800 points) Strate IV 2240 3 682,93 €
Poste à 13 degrés (base 800 points) Strate IV 2360 3 880,23 €
Poste à 14 degrés (base 800 points) Strate IV 2480 4 077,53 €
Poste à 15 degrés (base 800 points) Strate IV 2600 4 274,83 €

Source : avenant n° 2023-1 du 12 avril 2023, article 1er (tableau de l’article 4.1.3.2), Légifrance (KALITEXT000048452844). Calcul de l’article 4.1.3.1 : points × 19,73 € par an, divisé par 12, au centime. Le tableau de l’avenant affiche des montants mensuels inférieurs de 4 à 10 centimes à ce calcul : nous affichons le calcul.

Comment se calcule le salaire minimum

Le poste est d’abord rattaché à l’une des quatre strates : strate I pour l’exécution de tâches simples, strate II pour des activités complètes et déterminées, strate III pour des activités complexes, strate IV pour une fonction stratégique. Il reçoit ensuite des degrés dans les critères classants. Les points du poste sont la base de la strate plus le total des degrés multiplié par la valeur du degré dans cette strate.

Le salaire minimum annuel à temps plein est le coefficient global multiplié par la valeur du point EPNL. Le coefficient global ajoute aux points du poste des points liés à la personne : plurifonctionnalité, formation, ancienneté, implication professionnelle (article 4.1.3.1).

Les employés occupent les strates I et II, les agents de maîtrise la strate III, les cadres la strate IV, ainsi que les postes de strate III qui totalisent au moins 12 degrés dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie (article 4.1.1.2).

Convention du 13 octobre 2020, articles 4.1.1.1, 4.1.1.2, 4.1.3.1 et 4.1.3.2 ; avenant n° 2023-1 du 12 avril 2023, article 1er.

Période d’essai

Salarié en CDI Durée Renouvellement
Employés 2 mois Non
Agents de maîtrise 3 mois Non
Cadres 4 mois Une fois d’un commun accord, 8 mois au plus

Le délai de prévenance de l’employeur est de 24 heures jusqu’à 7 jours de présence, 48 heures jusqu’à un mois, 2 semaines jusqu’à 3 mois et un mois au-delà ; celui du salarié est de 24 heures puis 48 heures. Une absence pendant l’essai le prolonge d’autant.

Convention du 13 octobre 2020, article 3.2.1.

Préavis et indemnités de départ

Salarié Démission ou départ en retraite Licenciement, moins de 2 ans Licenciement, 2 ans et plus
Employés 1 mois 1 mois 3 mois
Agents de maîtrise 2 mois 2 mois 3 mois
Cadres 3 mois 3 mois 3 mois

La convention ne prévoit pas d’indemnité de licenciement propre pour le CDI de droit commun : l’indemnité légale s’applique, dès 8 mois d’ancienneté, à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et d’un tiers au-delà. Le départ volontaire à la retraite ouvre droit à une indemnité qui va d’un demi-mois de salaire sous 5 ans d’ancienneté à 4 mois après 35 ans.

Ancienneté Indemnité de départ à la retraite
Moins de 5 ans 0,5 mois
5 à moins de 10 ans 1 mois
10 à moins de 15 ans 1,5 mois
15 à moins de 20 ans 2 mois
20 à moins de 25 ans 2,5 mois
25 à moins de 30 ans 3 mois
30 à moins de 35 ans 3,5 mois
35 ans et plus 4 mois

Convention du 13 octobre 2020, articles 9.1.1 et 9.1.4 ; indemnité légale d’après service-public.gouv.fr (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).

Congés et jours fériés

Les congés se comptent en jours ouvrables : 36 jours au minimum par an, 51 jours pour les fonctions qui y ouvrent droit (annexe 2), sur une période du 1er septembre au 31 août, avec quatre semaines consécutives pendant les vacances d’été. Les jours fériés sont chômés et payés ; hors 1er mai, ils peuvent être travaillés en cas de nécessité de service.

Convention du 13 octobre 2020, chapitre 5, section 5.

Vos questions

Quelle est la valeur du point EPNL en 2026 ?

19,73 € depuis le 1er septembre 2023 (avenant n° 2023-1 du 12 avril 2023). Aucun accord de salaires plus récent n’est publié dans la base officielle KALI au 6 octobre 2026.

Quels postes de la convention EPNL sont payés au SMIC en 2026 ?

Depuis le 1er juin 2026, les postes de strate I de 4 à 9 degrés (1 085 à 1 127 points) et de strate II à 5 et 6 degrés (1 100 et 1 130 points) : leur minimum, de 1 783,92 € à 1 857,91 €, est sous le SMIC de 1 867,02 €.

Quelle est la période d’essai ?

2 mois pour un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise, 4 mois pour un cadre, renouvelable une fois pour les seuls cadres (8 mois au plus).

Combien de jours de congés payés ?

36 jours ouvrables au minimum, 51 jours pour les fonctions qui y ouvrent droit selon l’annexe 2, sur une période du 1er septembre au 31 août.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous gérez un établissement privé ?

Nous faisons la paie avec les strates, les degrés et les points de la convention, et nous corrigeons les postes rattrapés par le SMIC.