Présentation de la convention collective Missions locales et PAIO
La convention collective des Missions locales et PAIO (IDCC 2190) s’applique aux structures d’insertion professionnelle des jeunes. Signée le 21 décembre 2001, elle régit les relations de travail dans environ 450 missions locales et Permanences d’accueil, d’information et d’orientation réparties sur le territoire français.
Cette convention concerne les organismes de droit privé gérant des missions locales ou des PAIO, financés principalement par des fonds publics. Elle couvre approximativement 13 000 salariés œuvrant dans l’accompagnement et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une classification en 4 groupes avec des coefficients hiérarchiques :
- Groupe I (coefficient 300) : Agent d’accueil, secrétaire – 1 747€ brut/mois
- Groupe II (coefficient 400) : Conseiller, animateur – 2 330€ brut/mois
- Groupe III (coefficient 500) : Coordinateur, responsable de secteur – 2 912€ brut/mois
- Groupe IV (coefficient 600) : Directeur adjoint, cadre supérieur – 3 495€ brut/mois
Ces minima conventionnels, supérieurs au SMIC (1 747€ en 2026) dès le groupe II, valorisent les qualifications requises dans le secteur de l’insertion professionnelle.
Évolution salariale
La convention prévoit des augmentations automatiques tous les 3 ans d’ancienneté dans le même groupe, avec un passage possible entre groupes selon l’expérience et les responsabilités.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année en fonction des activités saisonnières des missions locales.
Congés payés
Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde :
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Congés d’ancienneté cumulables avec les congés légaux
Jours fériés
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. Le travail exceptionnel un jour férié donne droit à une majoration de 100% et un jour de repos compensateur.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées d’essai respectent les maxima légaux :
- Employés/agents de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
- Possibilité de période probatoire de 6 mois pour certains postes spécialisés
Préavis
En cas de licenciement :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Préavis identique au Code du travail pour les employés
Pour la démission : 1 mois pour tous les salariés, quelle que soit l’ancienneté.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Calcul sur la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si plus favorable
Comparaison avec le régime légal
Le Code du travail prévoit 1/4 de mois jusqu’à 10 ans puis 1/3 de mois, mais la convention améliore le mode de calcul de la rémunération de référence.
Primes et avantages
13ème mois
Versement obligatoire d’une prime équivalant à un mois de salaire, proratisée la première année selon la date d’embauche. Versement en décembre ou fractionné.
Prime d’ancienneté
- 3% du salaire minimum après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 12 ans
- 15% après 15 ans (plafonnement)
Autres avantages
- Tickets restaurant avec participation employeur de 60%
- Remboursement transport selon la réglementation en vigueur
- Possibilité de formation professionnelle renforcée
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé
L’employeur doit proposer une complémentaire santé avec participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties incluent :
- Remboursements hospitalisation à 100%
- Optique : 300€ par an
- Dentaire : prothèses remboursées à 200%
Prévoyance
Couverture obligatoire incluant :
- Décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Invalidité : rente selon le taux d’incapacité
- Incapacité temporaire : maintien de salaire
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Principales obligations
Les missions locales, bien que souvent de petite taille, doivent respecter des obligations spécifiques :
- Application stricte de la grille salariale conventionnelle
- Versement obligatoire du 13ème mois
- Mise en place des dispositifs de prévoyance
- Respect des congés d’ancienneté supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-classification des salariés par rapport à leurs missions réelles
- Oubli des primes d’ancienneté dans le calcul de paie
- Non-respect des majorations pour heures supplémentaires
- Négligence dans l’application des congés supplémentaires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants de missions locales :
- Audit annuel de conformité conventionnelle
- Formation des équipes RH aux spécificités de l’IDCC 2190
- Mise en place d’outils de suivi des anciennetés et classifications
- Anticipation budgétaire des évolutions salariales automatiques
Notre expertise en droit social permet d’optimiser la gestion RH tout en respectant les obligations conventionnelles, essentielles dans ce secteur sensible de l’insertion professionnelle des jeunes.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2190 ?
Cette convention s'applique aux missions locales et aux PAIO (Permanences d'accueil, d'information et d'orientation), structures d'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Quels sont les salaires minimums dans cette convention collective ?
La grille salariale comprend 4 groupes avec des coefficients de 300 à 600. Le salaire minimum du groupe 1 (coefficient 300) est de 1 747€ brut mensuel en 2026.
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
Le préavis est de 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà, soit des durées identiques au Code du travail pour les employés.