Présentation de la convention collective IDCC 3223
La convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223) régit les conditions de travail des officiers brevetés dans le secteur maritime français. Cette convention s’applique aux entreprises de transport maritime, compagnies de navigation, services maritimes et armateurs employant des navigants officiers.
Le champ d’application couvre les officiers de marine marchande : capitaines, seconds capitaines, officiers mécaniciens, chefs mécaniciens, commissaires de bord et autres officiers brevetés. Environ 8 000 à 10 000 salariés sont couverts par cette convention collective spécialisée dans le transport maritime.
Les entreprises concernées incluent les compagnies de ferries, transporteurs maritimes, armateurs de navires de commerce, services de pilotage maritime et entreprises de services portuaires employant des officiers navigants.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille salariale distingue plusieurs niveaux d’officiers selon leur brevet et leurs responsabilités :
- Niveau I : Officiers débutants – minimum conventionnel environ 2 800€ bruts mensuels
- Niveau II : Officiers confirmés – minimum autour de 3 200€ bruts
- Niveau III : Seconds et chefs de service – minimum vers 3 800€ bruts
- Niveau IV : Capitaines et chefs mécaniciens – minimum dès 4 500€ bruts
Ces salaires minimums conventionnels sont largement supérieurs au SMIC (1 766€ en 2024) compte tenu des qualifications requises et des responsabilités exercées. L’ancienneté et les certificats complémentaires peuvent majorer ces minima de 10 à 30%.
Durée du travail et congés
Le temps de travail des navigants suit un régime spécifique adapté aux contraintes maritimes :
- Alternance entre périodes d’embarquement et de repos à terre
- Durée maximale d’embarquement : généralement 4 à 6 mois consécutifs
- Repos compensateur équivalent au tiers du temps embarqué minimum
- Congés annuels : 2,5 jours par mois embarqué, soit 30 jours pour 12 mois
Les congés payés incluent des congés supplémentaires liés à l’éloignement familial et aux conditions d’embarquement. Les jours fériés travaillés donnent droit à récupération ou majoration salariale de 100%.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai varient selon la qualification :
- Officiers subalternes : 3 mois renouvelable une fois
- Officiers supérieurs : 4 mois renouvelable une fois
- Capitaines : 6 mois non renouvelable
Les préavis de licenciement sont plus protecteurs que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Plus de 2 ans : 3 mois minimum
- Capitaines : 4 mois quel que soit l’ancienneté
Ces durées tiennent compte des spécificités du marché de l’emploi maritime et de la mobilité des navigants.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum 3 mois de salaire pour les capitaines
- Majoration de 20% en cas de licenciement économique
Cette indemnité conventionnelle s’applique automatiquement si elle est plus favorable que le calcul légal (1/4 puis 1/3 après 10 ans sans minimum garanti).
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’embarquement : 5 à 15% du salaire selon la zone de navigation
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, puis 2% tous les 3 ans (maximum 15%)
- Prime de responsabilité : variable selon le tonnage du navire
- Indemnité de congés : complément au salaire pendant les repos
Les avantages en nature incluent le logement et la nourriture à bord, les frais de transport pour rejoindre/quitter le navire, et parfois une assurance rapatriement.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance spécifique au secteur maritime :
- Garantie décès : minimum 2 fois le salaire annuel
- Invalidité permanente : jusqu’à 100% du salaire
- Incapacité temporaire : 80% du salaire après franchise
- Couverture des risques professionnels maritimes
La complémentaire santé doit couvrir les soins en escale et le rapatriement sanitaire. L’employeur finance au minimum 60% des cotisations selon l’accord de branche.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les armateurs et PME maritimes, cette convention impose des obligations spécifiques :
- Gestion complexe des plannings embarquement/débarquement
- Coûts salariaux élevés (salaires + primes + charges spécifiques)
- Obligations de formation continue des navigants
- Couverture sociale renforcée obligatoire
Les erreurs fréquentes incluent le non-respect des durées maximales d’embarquement, le calcul incorrect des congés compensateurs, et l’oubli des primes conventionnelles obligatoires.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises maritimes dans l’application de cette convention : calcul des charges sociales spécifiques, gestion des bulletins de paie navigants, optimisation des coûts salariaux et mise en conformité avec les obligations conventionnelles. Notre expertise du secteur maritime permet d’éviter les erreurs coûteuses et de sécuriser la gestion sociale de vos équipages.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la convention collective IDCC 3223 ?
Cette convention s'applique aux personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes : capitaines, officiers mécaniciens, chefs mécaniciens et autres officiers brevetés.
Quels sont les salaires minimums pour les navigants officiers ?
Les salaires varient selon le niveau et l'ancienneté, avec des minima généralement supérieurs au SMIC compte tenu de la qualification requise et des responsabilités exercées à bord.
Comment fonctionne le temps de travail pour les navigants ?
Le temps de travail suit un régime spécifique lié aux embarquements avec alternance périodes d'embarquement/débarquement, congés compensateurs et respect des conventions maritimes internationales.