Convention collective navigation libre IDCC 2972 : guide 2026

Présentation de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre

La convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (IDCC 2972) s’applique aux entreprises exerçant des activités de transport fluvial et de navigation de plaisance. Cette convention, signée le 15 mars 2018, couvre environ 3 500 salariés travaillant dans des entreprises spécialisées dans le transport de marchandises par voie fluviale, la gestion de ports de plaisance, le tourisme fluvial et la location de bateaux.

Le champ d’application concerne les entreprises dont l’activité principale relève du transport par voies navigables intérieures, y compris les sociétés gestionnaires d’infrastructures portuaires fluviales et les entreprises de services nautiques. Sont visés les salariés occupant des postes administratifs, commerciaux, techniques et d’encadrement, à l’exclusion du personnel navigant qui relève d’autres conventions spécifiques.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective navigation libre établit une grille de classification comprenant 5 niveaux de qualification avec des coefficients hiérarchiques correspondants :

• Niveau I (coefficient 150) : employés d’exécution – 1 750€ brut mensuel
• Niveau II (coefficient 180) : employés qualifiés – 1 950€ brut mensuel
• Niveau III (coefficient 220) : techniciens et agents de maîtrise – 2 350€ brut mensuel
• Niveau IV (coefficient 270) : cadres intermédiaires – 2 800€ brut mensuel
• Niveau V (coefficient 320) : cadres supérieurs – 3 200€ brut mensuel

Ces salaires minimums conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024), offrant une revalorisation significative pour l’ensemble des catégories professionnelles. La grille fait l’objet d’une révision annuelle lors des négociations paritaires.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines dans la limite de 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 25 jours ouvrables de base (identique au Code du travail)
• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Congé de fractionnement : 2 jours si congé principal pris hors période du 1er mai au 31 octobre

Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec une organisation spécifique pour les entreprises assurant une continuité de service portuaire.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont alignées sur les maxima légaux :

• Employés : 2 mois renouvelable une fois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois renouvelable une fois

Les préavis de démission et licenciement sont identiques au Code du travail :

• Employés et agents de maîtrise : 1 mois
• Cadres : 3 mois
• Réduction à 8 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté

Indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
• Plancher minimum : 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Cette formule génère des montants supérieurs de 15 à 25% par rapport au calcul légal, particulièrement avantageux pour les salariés ayant une ancienneté importante dans l’entreprise.

Primes et avantages

La convention collective navigation libre prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire de base après 3 ans, puis progression par paliers jusqu’à 15% après 25 ans
• Prime de 13ème mois : versement intégral en décembre pour les salariés présents toute l’année, proratisée selon l’ancienneté
• Indemnité de transport : remboursement à 60% des frais de transport en commun

Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’un logement de fonction pour certains postes en zones portuaires isolées, valorisé selon les barèmes URSSAF.

Prévoyance et mutuelle

Les garanties de prévoyance sont obligatoires avec financement employeur à hauteur de 60% minimum :

• Décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Incapacité permanente : jusqu’à 4 fois le salaire annuel selon le taux
• Maintien de salaire : complément aux IJSS à 90% pendant 90 jours

La complémentaire santé est obligatoire depuis 2016 avec une participation employeur minimale de 50% sur un panier de soins défini par accord de branche.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les employeurs du secteur fluvial, cette convention impose plusieurs obligations spécifiques souvent méconnues :

Obligations principales

• Respect des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
• Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
• Versement de la prime de 13ème mois et des primes d’ancienneté
• Application des congés supplémentaires selon l’ancienneté

Erreurs fréquentes à éviter

Les TPE/PME commettent régulièrement des erreurs coûteuses : application du SMIC au lieu des minima conventionnels (risque de rappel de salaires), oubli des primes obligatoires générant des contentieux prud’homaux, ou encore mauvaise gestion des spécificités liées aux activités saisonnières du secteur nautique.

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande un audit annuel de conformité conventionnelle. Notre équipe accompagne les entreprises du transport fluvial dans la mise en œuvre de leurs obligations sociales, de la paie à la gestion des relations sociales, en optimisant les coûts tout en sécurisant juridiquement les pratiques RH.