Présentation de la convention collective du notariat
La convention collective du notariat (IDCC 2205) s’applique à l’ensemble des études notariales et organismes professionnels du notariat en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette convention couvre environ 55 000 salariés répartis dans plus de 4 500 offices notariaux.
Sont concernés par cette convention collective :
- Les études notariales individuelles ou en société
- Les organismes professionnels du notariat
- Les centres de gestion agréés du notariat
- L’ensemble des salariés travaillant dans ces structures : clerc de notaire, assistant notarial, comptable, secrétaire, etc.
Le champ d’application géographique couvre la France métropolitaine et les DOM-TOM, avec des spécificités locales pour certaines dispositions.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective du notariat établit une grille de salaires comportant plusieurs échelons selon la qualification et l’expérience :
- Échelon 1 : 1 747 € brut mensuel (soit 102% du SMIC)
- Échelon 2 : 1 890 € brut mensuel
- Échelon 3 : 2 156 € brut mensuel
- Échelon 4 : 2 578 € brut mensuel
- Échelon 5 : 3 247 € brut mensuel
- Échelon 6 et plus : à partir de 3 578 € brut mensuel
Ces montants sont revalorisés annuellement et restent supérieurs au SMIC dès le premier échelon. La progression d’échelon s’effectue selon l’ancienneté et les qualifications obtenues.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. La convention prévoit :
- Possibilité d’heures supplémentaires majorées à 25% (de la 36e à la 43e heure) et 50% (au-delà)
- Repos hebdomadaire le samedi après-midi et dimanche
- Fermeture obligatoire certains jours fériés
Concernant les congés payés :
- 25 jours ouvrables de congés principaux
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 4 jours selon le lien familial)
Période d’essai et préavis
La période d’essai varie selon la catégorie professionnelle :
- Personnel d’exécution : 2 mois, renouvelable une fois
- Personnel de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
- Personnel d’encadrement : 4 mois, renouvelable une fois
Les durées de préavis sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail qui prévoit seulement 1 mois de préavis après 2 ans d’ancienneté pour les employés.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
- Indemnité légale : 1/4 de mois par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans), puis 1/3 de mois
- Indemnité conventionnelle : 1/5e de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15e de mois à partir de la 11e année
Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 €, l’indemnité conventionnelle s’élèverait à environ 3 611 € contre 3 333 € avec le calcul légal.
Primes et avantages
La convention collective du notariat prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
- 13e mois : versement proratisé selon la présence effective
- Prime de fin d’année : montant variable selon les résultats de l’étude
Les avantages en nature peuvent inclure :
- Tickets restaurant
- Remboursement partiel des frais de transport
- Formation continue prise en charge
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de souscrire une couverture prévoyance comprenant :
- Garantie décès : 1 fois le salaire annuel brut
- Garantie invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Garantie incapacité temporaire : 60% du salaire après carence
Concernant la mutuelle santé :
- Participation employeur minimum de 50%
- Garanties minimales définies par la convention
- Extension possible aux ayants droit
Ce que cela implique pour un employeur TPE/PME
Les obligations spécifiques pour les études notariales comprennent :
- Respect de la grille salariale conventionnelle
- Versement des primes d’ancienneté et du 13e mois
- Souscription obligatoire de la prévoyance collective
- Application des durées de préavis majorées
- Formation continue des salariés
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-évaluation des échelons de classification
- Oubli du calcul de la prime d’ancienneté
- Non-respect des durées de préavis spécifiques
- Défaut de souscription de la prévoyance obligatoire
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous conseillons aux études notariales de :
- Effectuer un audit annuel de conformité conventionnelle
- Mettre en place une veille sur les évolutions de grille salariale
- Optimiser la gestion des primes et avantages
- Sécuriser les procédures de licenciement
Notre expertise en droit social permet d’accompagner les professionnels du notariat dans le respect de leurs obligations conventionnelles tout en optimisant leur gestion sociale et fiscale.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective du notariat ?
Le salaire minimum varie selon les échelons, de 1 747 € brut mensuel pour l'échelon 1 à plus de 3 500 € pour les échelons supérieurs. Ces montants sont régulièrement revalorisés.
Combien de jours de congés supplémentaires prévoit la convention collective du notariat ?
La convention collective du notariat accorde jusqu'à 3 jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté, au-delà des 25 jours ouvrables légaux.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les salariés du notariat ?
La période d'essai varie de 2 à 4 mois selon la catégorie professionnelle, avec possibilité de renouvellement une fois pour une durée équivalente.