Présentation de la convention collective Personnel navigant technique, exploitants d’hélicoptères
La convention collective du personnel navigant technique, exploitants d’hélicoptères (IDCC 1944) régit les relations de travail dans le secteur de l’aviation civile commerciale par hélicoptères. Signée en 2007, elle couvre environ 1 500 salariés répartis dans une centaine d’entreprises françaises.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises exploitant des hélicoptères à des fins commerciales :
- Transport de passagers et de fret
- Travail aérien (surveillance, secours, BTP)
- Services héliportés spécialisés
- Formation au pilotage d’hélicoptères
Sont concernés les pilotes, copilotes, mécaniciens navigants et instructeurs employés par ces entreprises d’exploitation d’hélicoptères civils.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC, tenant compte de la qualification technique élevée :
Grille salariale 2024
- Pilote débutant : 2 400€ bruts/mois (+ 56% vs SMIC)
- Pilote confirmé (+ 1000h vol) : 3 200€ bruts/mois
- Pilote instructeur : 3 800€ bruts/mois
- Mécanicien navigant débutant : 2 100€ bruts/mois
- Mécanicien navigant confirmé : 2 800€ bruts/mois
Ces minimums sont revalorisés annuellement par accord de branche, avec une progression liée à l’expérience et aux qualifications obtenues.
Durée du travail et congés
Temps de travail spécifique
Le temps de travail suit une réglementation aéronautique stricte :
- Maximum 900 heures de vol par an
- 100 heures maximum par période de 28 jours
- Temps de service ne peut excéder 60 heures par semaine
- Repos minimum de 12 heures consécutives entre deux services
Congés payés
La convention prévoit des congés renforcés :
- Congés légaux : 2,5 jours par mois travaillé
- Congés supplémentaires : 2 jours après 10 ans d’ancienneté
- Fractionnement possible en accord avec l’employeur
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Plus longues que le Code du travail, compte tenu des qualifications :
- Pilotes et mécaniciens confirmés : 6 mois (vs 4 mois légal)
- Pilotes débutants : 8 mois avec possibilité de renouvellement
- Période probatoire de 2 ans pour certaines qualifications
Préavis de démission et licenciement
- Personnel confirmé : 3 mois (vs 1-2 mois légal)
- Personnel débutant : 2 mois
- Dispense possible en cas de reclassement immédiat
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités majorées par rapport au régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum 3 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
- Plafond à 18 mois de rémunération
Ces indemnités sont nettement supérieures au régime légal (1/5 puis 1/3 après 10 ans) et constituent un avantage significatif pour les salariés.
Primes et avantages
Primes spécifiques au secteur
- 13ème mois : versé en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 10 ans, 9% après 20 ans
- Prime de vol de nuit : majoration de 25% du taux horaire
- Prime de mission : indemnités forfaitaires pour déplacements
Avantages en nature
- Prise en charge formations récurrentes obligatoires
- Équipements de sécurité fournis par l’employeur
- Frais de déplacement et hébergement en mission
Prévoyance et mutuelle
Couverture obligatoire
L’employeur doit souscrire :
- Mutuelle santé : participation minimale 60% (vs 50% légal)
- Prévoyance décès/invalidité : 2,5% de la masse salariale
- Garanties spécifiques risques aéronautiques
- Maintien de salaire étendu en cas d’arrêt maladie
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs du secteur héliportage doivent respecter des obligations renforcées :
- Suivi médical aéronautique du personnel navigant
- Formation continue obligatoire (recyclages, qualifications)
- Tenue registres temps de vol et de service
- Déclarations spécifiques DGAC et organismes sociaux
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimation du coût formation : 8 000 à 15 000€ par pilote/an
- Non-respect temps de repos réglementaires
- Calcul erroné primes et majorations spécifiques
- Défaut de couverture prévoyance adaptée
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux entrepreneurs du secteur héliportage :
- Mise en place tableaux de bord RH spécifiques (temps vol, coûts formation)
- Optimisation charges sociales et crédit impôt formation
- Audit conformité convention collective annuel
- Accompagnement négociations salariales et évolutions carrière
Notre expertise du secteur transport aérien permet d’anticiper les évolutions réglementaires et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise héliportage.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 1944 ?
La convention collective IDCC 1944 s'applique aux entreprises exploitant des hélicoptères à des fins commerciales, notamment les compagnies de transport de passagers, de fret, de travail aérien et de services héliportés.
Quels sont les salaires minimums pour le personnel navigant technique ?
Les salaires minimums varient selon l'expérience : pilote débutant environ 2 400€ bruts/mois, pilote confirmé 3 200€, pilote instructeur 3 800€, mécanicien navigant débutant 2 100€.
Quelle est la durée du temps de travail dans cette convention ?
La durée maximale est de 900 heures de vol par an et 100 heures par période de 28 jours consécutifs, avec repos compensateur obligatoire après certaines missions.