Présentation de la convention collective du Port autonome de Paris
La convention collective du Port autonome de Paris (IDCC 5023) régit les relations de travail au sein du port autonome de Paris et des entreprises qui y exercent leurs activités. Cette convention s’applique aux entreprises de manutention portuaire, de logistique et de transport fluvial opérant dans le périmètre du port autonome de Paris.
Champ d’application : Cette convention couvre les activités de manutention, stockage, transport et logistique portuaire dans la région parisienne. Elle concerne environ 3 500 salariés répartis dans une cinquantaine d’entreprises, allant des dockers aux personnels administratifs et d’encadrement.
- Entreprises de manutention portuaire
- Sociétés de transport fluvial
- Entreprises de logistique portuaire
- Services techniques et administratifs du port
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective du Port autonome de Paris établit une grille de salaires hiérarchisée comprenant 8 niveaux principaux :
- Niveau I : Agents d’exploitation – 1 750 € brut/mois (vs SMIC à 1 767 €)
- Niveau II : Ouvriers qualifiés – 1 820 € brut/mois
- Niveau III : Chefs d’équipe – 2 100 € brut/mois
- Niveau IV : Techniciens – 2 450 € brut/mois
- Niveau V : Agents de maîtrise – 2 800 € brut/mois
- Niveau VI : Cadres – 3 400 € brut/mois
Les salaires sont revalorisés annuellement par avenant, avec une augmentation moyenne de 2,5% ces dernières années, tenant compte de l’évolution du secteur portuaire.
Durée du travail et congés
La durée du travail dans le secteur portuaire présente des spécificités liées aux contraintes d’exploitation :
Temps de travail :
- 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle
- Possibilité de travail en équipes successives (3×8)
- Modulation du temps de travail sur l’année
- Heures supplémentaires majorées : +25% jusqu’à 43h, +50% au-delà
Congés payés : La convention prévoit des congés payés bonifiés :
- 5 semaines de base + jours d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans
- 3 jours supplémentaires après 20 ans
Les jours fériés du 1er mai et 8 mai sont chômés et payés, avec compensation en cas de travail exceptionnel.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont alignées sur le Code du travail mais avec des spécificités :
Périodes d’essai :
- Employés/Ouvriers : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de démission/licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois minimum
Ces durées sont supérieures au Code du travail pour tenir compte de la spécialisation des métiers portuaires.
Indemnités de licenciement
La convention collective majore significativement les indemnités de licenciement par rapport au régime légal :
Calcul conventionnel :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Indemnité minimale : 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Comparaison : Un salarié avec 15 ans d’ancienneté percevra 4,17 mois de salaire (vs 3,75 mois selon le Code du travail), soit un gain de 11% environ.
Primes et avantages
La convention collective du Port autonome de Paris prévoit plusieurs primes obligatoires :
Prime de 13ème mois :
- Versement en décembre
- Proratisée selon la présence effective
- Montant : équivalent à 1 mois de salaire de base
Prime d’ancienneté :
- 3% du salaire de base après 3 ans
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 12 ans et plus
Autres avantages :
- Prime de pénibilité pour certains postes
- Indemnité de transport : 50% du pass Navigo
- Prime de travail de nuit et weekend
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de protection sociale sont renforcées dans cette convention :
Complémentaire santé :
- Participation employeur : 60% minimum
- Couverture famille incluse
- Optique et dentaire renforcés
Prévoyance :
- Garantie décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Incapacité de travail : maintien de salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente selon le degré d’incapacité
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les TPE/PME opérant dans le secteur portuaire parisien, cette convention collective impose des obligations spécifiques qu’AdvizExperts accompagne au quotidien :
Principales obligations :
- Respect des minima salariaux conventionnels
- Versement obligatoire du 13ème mois et des primes d’ancienneté
- Gestion complexe des plannings avec modulation
- Cotisations prévoyance majorées
Erreurs fréquentes identifiées par AdvizExperts :
- Mauvaise application de la grille salariale
- Oubli du calcul de la prime d’ancienneté
- Non-respect des majorations d’heures supplémentaires
- Erreurs dans le calcul des indemnités de licenciement
Conseils AdvizExperts : Notre équipe spécialisée en droit social accompagne les entreprises du secteur portuaire dans la mise en conformité avec cette convention collective complexe. Nous proposons un audit social personnalisé et un suivi mensuel de la paie pour sécuriser votre gestion RH et éviter les contentieux prud’homaux.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du Port autonome de Paris ?
La convention collective du Port autonome de Paris prévoit une grille de rémunération avec plusieurs niveaux hiérarchiques, allant des agents d'exploitation aux cadres supérieurs, avec des minima conventionnels généralement supérieurs au SMIC.
Quels sont les congés payés supplémentaires prévus par cette convention ?
La convention collective accorde des congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté, pouvant aller jusqu'à 3 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté, ainsi que des jours de fractionnement spécifiques.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement dans le secteur portuaire ?
Les indemnités de licenciement sont majorées par rapport au Code du travail, avec un calcul basé sur 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, avec des minima garantis.