Présentation de la convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial IDCC 3219 encadre une forme d’emploi innovante qui permet aux consultants et freelances de bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie commerciale. Signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 2 mai 2017, cette convention s’applique à toutes les entreprises de portage salarial en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Le champ d’application couvre environ 70 000 salariés portés répartis dans plus de 300 entreprises de portage salarial. Les salariés concernés sont les consultants, formateurs, experts et professionnels exerçant leur activité en toute autonomie dans le cadre d’une relation triangulaire entre l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en la mise à disposition d’entreprises clientes de salariés portés, dans le cadre de contrats commerciaux négociés et signés par les salariés portés eux-mêmes.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective du portage salarial établit une grille de rémunération à trois niveaux, avec des salaires minimums nettement supérieurs au SMIC :
- Niveau I : 2 500€ brut mensuel (soit 1,62 fois le SMIC)
- Niveau II : 2 800€ brut mensuel (soit 1,81 fois le SMIC)
- Niveau III : 3 200€ brut mensuel (soit 2,07 fois le SMIC)
Ces montants correspondent à un temps plein de 218 jours par an. La classification s’effectue selon l’expérience, les compétences et l’autonomie du salarié porté. Le niveau I concerne les débutants avec moins de 3 ans d’expérience, le niveau II les professionnels expérimentés, et le niveau III les experts avec plus de 5 ans d’expérience dans leur domaine.
La rémunération du salarié porté correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, déduction faite des frais de gestion de l’entreprise de portage (généralement entre 5 et 12%).
Durée du travail et congés
Le temps de travail en portage salarial présente des spécificités par rapport au droit commun. La durée de référence est fixée à 218 jours par an, avec possibilité de modulation selon l’activité. Les salariés portés relèvent du forfait jours, avec un maximum de 235 jours travaillés par an.
Concernant les congés payés, la convention reprend le principe légal de 5 semaines mais ajoute :
- 2 jours de congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté
- Prise en compte des périodes d’intermission dans le calcul des droits
- Possibilité de fractionnement adaptée à l’activité du consultant
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des aménagements possibles selon les missions.
Période d’essai et préavis
La période d’essai varie selon la classification :
- Niveau I : 2 mois, renouvelable une fois
- Niveau II : 3 mois, renouvelable une fois
- Niveau III : 4 mois, renouvelable une fois
Ces durées sont identiques aux maxima légaux pour les cadres. Le préavis de démission est fixé à :
- 1 mois pour les niveaux I et II
- 3 mois pour le niveau III
En cas de licenciement, le préavis est de 2 mois pour tous les niveaux, soit une durée supérieure aux dispositions légales minimales qui prévoient 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement conventionnelles sont plus favorables que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Montant minimum de 3 000€ pour les niveaux II et III
Ces dispositions représentent un avantage substantiel par rapport à l’indemnité légale (1/5ᵉ puis 1/3 après 10 ans). Pour un salarié niveau III avec 5 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle atteindrait 4 000€ contre 2 667€ selon le calcul légal.
Primes et avantages
La convention collective du portage salarial ne prévoit pas de 13ᵉ mois obligatoire, la rémunération étant directement liée au chiffre d’affaires réalisé. Cependant, elle institue :
- Une prime d’ancienneté de 2% du salaire minimum après 3 ans
- Une majoration de 4% après 6 ans d’ancienneté
- Prise en charge des frais professionnels liés aux missions
- Possibilité de formation professionnelle continue
Les avantages en nature restent limités, l’activité s’exerçant généralement chez le client. Toutefois, l’entreprise de portage peut proposer des outils professionnels (ordinateur portable, téléphone) selon les besoins de la mission.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place un régime de prévoyance obligatoire couvrant :
- Incapacité temporaire : 90% du salaire pendant 1 095 jours
- Invalidité : rente selon le taux d’invalidité
- Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel brut
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer une complémentaire santé avec un panier de soins minimum défini par la convention. La participation employeur est fixée à 50% minimum, conformément à la réglementation.
Ces garanties représentent un coût d’environ 3 à 5% de la masse salariale pour l’employeur, mais constituent un atout majeur pour attirer et fidéliser les consultants.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les entreprises de portage salarial, l’application de cette convention implique plusieurs obligations spécifiques. Les principales erreurs à éviter concernent le respect des salaires minimums conventionnels, souvent supérieurs aux attentes des créateurs d’entreprises de portage.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux entrepreneurs du secteur une vigilance particulière sur :
- Le calcul correct des charges sociales sur des salaires élevés
- La gestion des périodes d’intermission et leur impact sur les droits sociaux
- La mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Le respect des obligations de formation professionnelle
L’expertise d’AdvizExperts permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant scrupuleusement les dispositions conventionnelles, essentielles dans ce secteur en forte croissance. Les enjeux financiers sont considérables : une erreur de classification peut représenter plusieurs milliers d’euros de rappel de salaires par salarié.
La tenue d’une comptabilité rigoureuse et le suivi des indicateurs sociaux s’avèrent indispensables pour maîtriser les coûts tout en offrant un cadre attractif aux consultants portés.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du portage salarial ?
La convention collective du portage salarial prévoit des salaires minimums par niveau : niveau I à partir de 2 500€ brut/mois, niveau II à 2 800€ brut/mois, niveau III à 3 200€ brut/mois, soit des rémunérations largement supérieures au SMIC.
Comment fonctionne la période d'essai en portage salarial ?
La période d'essai varie selon le niveau : 2 mois pour le niveau I, 3 mois pour le niveau II et 4 mois pour le niveau III, avec possibilité de renouvellement une fois pour la même durée.
Quelles sont les spécificités des congés payés en portage salarial ?
Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit 2 jours de congés supplémentaires après 5 ans d'ancienneté et des modalités spécifiques de prise en compte des périodes d'intermission.