Convention collective Professions réglementées (IDCC 3244) : guide 2026

Présentation de la convention collective des professions réglementées

La convention collective des professions réglementées (IDCC 3244) s’applique aux entreprises employant des salariés dans le secteur des professions libérales réglementées. Cette convention couvre environ 180 000 salariés travaillant dans les cabinets d’avocats, études notariales, offices d’huissiers, cabinets d’expertise-comptable, agences d’architecture et autres professions réglementées.

Le champ d’application concerne spécifiquement les collaborateurs salariés de ces professions, qu’ils soient employés administratifs, juristes, comptables ou cadres techniques. Les professionnels libéraux eux-mêmes (associés, titulaires d’office) ne sont pas couverts par cette convention.

Cette convention collective s’identifie par le code IDCC 3244 et doit être mentionnée sur les bulletins de paie et contrats de travail des salariés concernés.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective des professions réglementées établit une grille salariale structurée en échelons :

• Échelon 1 (employé débutant) : 1 747€ bruts/mois (113% du SMIC)
• Échelon 2 (employé confirmé) : 1 895€ bruts/mois (123% du SMIC)
• Échelon 3 (technicien) : 2 156€ bruts/mois (140% du SMIC)
• Échelon 4 (agent de maîtrise) : 2 574€ bruts/mois (167% du SMIC)
• Échelon 5 (cadre débutant) : 3 218€ bruts/mois (209% du SMIC)
• Échelon 6 (cadre confirmé) : 4 243€ bruts/mois (275% du SMIC)

Ces minima conventionnels sont significativement supérieurs au SMIC (1 547€ en 2024), reflétant le niveau de qualification requis dans ces professions.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés. Cependant, la convention prévoit des dispositions spécifiques :

• Temps de travail : possibilité d’aménagement sur l’année avec accord d’entreprise
• Heures supplémentaires : majoration de 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà
• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (base légale)
• Congés supplémentaires : 1 jour après 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 20 ans
• Jours fériés : chômés et payés selon les dispositions légales

Les cadres au forfait peuvent bénéficier d’un forfait jours avec un maximum de 218 jours travaillés par an.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisées par catégorie :

• Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois, non renouvelable

Concernant les préavis de démission ou licenciement :

• Employés : 1 mois (vs Code du travail identique)
• Techniciens/Agents de maîtrise : 2 mois
• Cadres : 3 mois (vs 2 mois dans le Code du travail pour certains cadres)

Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :

• Calcul conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
• Calcul légal : 1/4 de mois pour les 10 premières années, 1/3 au-delà de 10 ans
• Ancienneté minimale : 8 mois (vs 1 an dans le Code du travail)
• Salaire de référence : meilleur calcul entre 1/12e des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Exemple : un salarié avec 8 ans d’ancienneté et 3 000€ de salaire percevra 6 000€ d’indemnité conventionnelle.

Primes et avantages

La convention collective des professions réglementées prévoit plusieurs avantages conventionnels :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
• 13ème mois : versement obligatoire au prorata du temps de présence
• Prime de transport : remboursement à 50% minimum des frais de transport en commun
• Tickets restaurant : participation employeur entre 50% et 60% de la valeur faciale
• Formation professionnelle : congé formation rémunéré de 5 jours par an

Ces avantages s’ajoutent aux obligations légales et représentent un coût supplémentaire de 15 à 20% de la masse salariale.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit mettre en place des garanties de prévoyance et santé obligatoires :

• Mutuelle santé : participation employeur minimum 50% avec panier de soins défini
• Prévoyance décès/invalidité : capital décès de 100% du salaire annuel minimum
• Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours après la carence Sécurité sociale
• Invalidité permanente : rente de 60% du salaire en cas d’invalidité totale

Le coût de ces garanties représente environ 4 à 6% de la masse salariale pour l’employeur.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les employeurs TPE/PME des professions réglementées, cette convention implique des obligations spécifiques et des coûts supplémentaires significatifs. AdvizExperts, expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des professions libérales, identifie les principales obligations :

• Coût salarial majoré : les minima conventionnels dépassent le SMIC de 15 à 175%
• Charges sociales élevées : prévoyance obligatoire représentant 4 à 6% supplémentaires
• Gestion complexe : calcul des primes d’ancienneté, 13ème mois, congés supplémentaires
• Obligations de formation : budget formation de 1,6% de la masse salariale minimum

Erreurs fréquentes observées par nos équipes :

• Oubli de l’application des minima conventionnels lors des embauches
• Non-versement du 13ème mois au prorata en cas de départ en cours d’année
• Mauvais calcul des indemnités de licenciement
• Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire

Conseils AdvizExperts pour une gestion optimisée :

• Audit de conformité annuel de vos contrats de travail et bulletins de paie
• Mise en place d’outils de suivi automatisé des obligations conventionnelles
• Formation des équipes RH aux spécificités de cette convention
• Optimisation fiscale et sociale dans le respect des obligations conventionnelles

Notre expertise des professions libérales nous permet d’accompagner efficacement les employeurs dans l’application de cette convention tout en optimisant les coûts salariaux.